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39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911106-90LY00415...Vu enregistrés les 6 juin 1990 et 2 novembre 1990 au greffe de la cour la requête et le mémoire présentés pour la commune de Nohanent par la SCP MICHEL ARSAC-SOHM-SOUCHON, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; La commune de Nohanent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que M. Y..., architecte, et M. X...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911106-90LY00541...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1990, la requête présentée par M. Christian ALLAIS, demeurant ... ; M. ALLAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1984 ; 2 de prononcer la réduction de cette imposition ; Vu les autres...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en démolition... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10128...Sur le premier moyen : Attendu que, se plaignant de la construction irrégulière d'ouvrages par deux copropriétaires, MM. Z... et X..., dans la cour, partie commune d'un immeuble en copropriété, M. Y..., propriétaire d'un lot dans cet immeuble, fait grief aux arrêts attaqués Paris, 29 septembre 1987 et 27 septembre 1989 de l'avoir débouté de son action contre le syndicat des copropriétaires, tendant à la démolition d'un atelier empiétant sur le sol...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10459...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., 2°/ Mme Françoise, Josselyne Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de : 1°/ Mme Jeanne A..., veuve Y... Negro, demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, 2°/ M. Gilles Y... Negro, demeurant au restaurant "La Jonquière" au Passage d'Agen Lot-et-Garonne, 3°/ M. Serge Y... Negro, demeurant au restaurant "Le Dauphin", place Pergola...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Levée tardive - Retard dû au promettant - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10480...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Bernard Z..., 2° Mme Z..., demeurant tous deux ... à l'Hay-les-Roses Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 1° M. Claude X..., 2° Mme Michèle A..., épouse X..., demeurant tous deux ... Yvelines, 3° M. P. Y..., exploitant de l'agence immobilière du Viaduc, ... à Antony...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11602...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1989, que, par acte du 19 avril 1983, Mme Z... a acheté aux époux X... les lots dont ils étaient propriétaires dans un immeuble en copropriété avec Mme Y..., ainsi qu'une véranda construite par le vendeur en 1977 sur une cour commune, sans l'autorisation de l'autre copropriétaire ; que Mme Y... a assigné en démolition de la véranda...

sur les deux moyens SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Aménagement d'un déversoir - Obligation d'entretien - Charge - Propriétaire du fonds... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11855...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Pierre F..., demeurant à Paris 7e, ..., 2° Mme Marie-Thérèse H..., épouse de M. F..., demeurant à Paris 7e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit de M. X..., demeurant à Issoudun Indre, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action fondée sur l'irrégularité d'un préavis de grève déposé par deux délégués... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12516...Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 novembre 1988, les syndicats CGT et CFDT du centre hospitalier géré par l'association Sainte-Marie ont informé la direction du centre d'un mouvement de grève devant avoir lieu le 22 novembre 1988 de 12 h 30 à 15 h ; que l'association a saisi le juge des référés d'une demande dirigée contre Mme Y..., déléguée syndicale CFDT, et M. X..., délégué syndical CGT, tendant à voir déclarer le préavis de grève non conforme...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12873...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1989, rendu en matière de divorce, d'avoir rejeté d'office, comme tardives, ses conclusions d'appel incident, signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, seules pouvant être ainsi écartées les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait violé l'article 783 du nouveau Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.13132...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles Y..., demeurant à Paris 15e, ..., 2°/ M. Bernard Y..., demeurant à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de Mme Fatiha A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Pascale Z..., divorcée X..., 3°/ de M. Jean Z..., demeurant tous deux à Paris 9e, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation...