Recherche de num_arret:90 date_arret:1991-04-18 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Valence - France. Sécurité sociale - Prestations de chômage. Sécurité... ...C-272/90...Avis juridique important | 61990C0272 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 18 avril 1991. - Jan van Noorden contre Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Assedic de l'Ardèche et...

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910418-90BX00173...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Claude X... demeurant à Arquizat - Miglos 09400 Tarascon sur Ariège ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 7 avril 1989 pour l'élection du syndicat de l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais ; 2° de faire droit à sa requête...

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910418-90BX00207...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1990, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE C.G.T. SERVICES PUBLICS DE LA VIENNE, siégeant ... ; L'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE C.G.T. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les élections organisées le 15 juin 1989 à Poitiers pour la désignation des représentants du personnel de la catégorie C à la...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910418-90BX00590...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1990, présentée pour la compagnie d'assurances "MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD" dont le siège est ... au Mans 72000 ; la compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 937.339 F avec intérêts et...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19910418-90PA00974...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1990 présentée par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 88/0538/1 en date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Schneider", venant aux droits de la société anonyme "Compagnie financière de développement des entreprises" une réduction...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80171...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, de Me Y... et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 14 décembre 1989 qui, après...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité clandestine ou indirecte en faveur du tabac -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80739...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la loi relative à la lutte contre le tabagisme, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81527...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° GRAND JeanPierre, 2° La COMPAGNIE d'ASSURANCES MUTUELLES GENERALES ACCIDENTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Pluralité d'ayants droit - Prestations sociales servies à chacun d'eux -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82851...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.83283...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 20e chambre A en date du 14 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie notamment contre Marcel X... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils et a dit le FGA tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires...