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1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production de pièces - Valeur des pièces 1° Constitue une mise en scène... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.80321...REJET des pourvois formés par : - X... François, prévenu, - X... Salvador, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989 qui a condamné François X... pour escroquerie à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le pourvoi de François X... : Sur le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81128...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : C... Jean-Michel, X... Nicole, épouse C..., parties civiles...

sur le 6e moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5, 6 et 14 - Cour d'appel - Evocation après annulation d'actes... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81227...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 10...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Débats sur l'action publique - Omission - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81998...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1990, qui, pour fausse déclaration de récoltes et fausse déclaration de stocks de vin, l'a condamné à deux séries de sanctions fiscales à la demande de l'administration des Impôts, partie poursuivante. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation propos...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et taxes assimilées - Poursuite à la seule initiative de l'administration fiscale - Amendes et pénalités... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.81999...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Georges René, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Contrôle du contenu d'une correspondance postale - Régularité - Conditions La saisie d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82002...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et Pascal Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a annulé la procédure et relaxé les prévenus. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des personnes - Ressortissant bénéficiaire - Conditions 1° Les dispositions des... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82189...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 12 mars 1990, qui les a condamnés chacun aux peines de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, pour aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exception - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.82566...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON...

RECEL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'origine frauduleuse - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.83120...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : Y... Abraham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS 12ème chambre, en date du 29 janvier 1990, qui...

CHEQUE - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.84481...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de...