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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40423.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si le salarié est déclaré, par le médecin du Travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Clause de responsabilité - Effets - Faute lourde du salarié - Nécessité CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40523.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 6 décembre 1988, que Mlle X..., engagée le 30 mars 1987 par la société Océan automobiles en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 26 octobre 1987 avec un préavis de 2 mois qui a été exécuté ; qu'au moment du solde de tout compte, l'employeur a retenu une somme représentant la quotité saisissable et a réclamé à la salariée une somme...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40994...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français SNCF Armement naval, dont le siège est ... 10ème, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Calais section commerce, au profit de M. Yvon X..., demeurant ... Pas-de-Calais, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine...

sur le 2e moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers - Indemnité compensatrice... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.41171...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements J.P. Aubinaud, dont le siège social est Route de Gardanne, D6, Les Cayols à Bouc Bel Air Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17ème chambre sociale, au profit de M. J... Georges, demeurant Le Castellet, Chemin du Couchant, Quartier Pignet à La Seyne Var...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Exception de procédure - Conditions de représentation du... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.41235...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Saint-Jean de Braye Loiret, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société Soccoim, société anonyme, dont le siège social est à Chaingy Loiret, zone artisanale Les Pierrelets, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre...

sur la 1ère branche du 2e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai congé - Dispense et renonciation du préavis -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.41620...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Febvay, dont le siège est à Vagney Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Jean-Claude C..., demeurant 38, square Joliot Curie à Mereville-Messein Meurthe-et-Moselle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1992:89.42105...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Le ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre-section E, au profit de la société Septime, société anonyme, dont le siège social est ... 17ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, MM...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.42884.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 avril 1989 et la procédure, Mme X... et Mme Y... ont été respectivement engagées en 1957 et 1967 par la Société française des Nouvelles Galeries réunies en qualité de vendeuse à temps partiel ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 13 juin 1986 ; qu'elles ont demandé à bénéficier de la prime de départ, prévue par le plan social ; que la société a refusé en objectant que cette prime...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.42885...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Citroën, société anonyme dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale, au profit de M. Rémy G..., demeurant Le Zola, bâtiment D2, chemin Borel, Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du travail mécanique des bois et des scieries, du négoce et de l'importation des... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.43102...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Bertin-Mandal, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières Section commerce, au profit de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M...