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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 89BX00582
54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920527-89BX00582...Vu l'arrêt en date du 7 mars 1991, par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de M. X..., enregistrée sous le n° 89BX00582 et tendant à ce que le Centre hospitalier de Thouars soit condamné à l'indemniser des différents préjudices corporels résultant de l'opération chirurgicale qu'il a subie dans cet hôpital le 14 décembre 1984, ordonné une expertise médicale afin de déterminer la cause et les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 27 mai 1992, 89BX00791
19-01-03-01-02-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920527-89BX00791...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. A..., demeurant ..., qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 89BX01187
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920527-89BX01187...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret 88-907 du 2 septembre 1988 la requête présentée le 30 avril 1987 pour L'ENTREPRISE RENE POTET ; Vu la requête et le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 89BX01353
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920527-89BX01353...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 avril 1989, présenté pour le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que la cour : - réforme le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Michel X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il demeurait assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 89BX01359
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920527-89BX01359...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 avril 1989, présenté pour le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que la cour : - réforme le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Raoul X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il demeurait assujetti au titre des années 1980...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 89BX01408
48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920527-89BX01408...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1989, présentée par Mme Jacqueline BENOIT DE X..., demeurant à Cadillac en Fronsadais, "La Chenevière", Saint André de Cubzac 33240 ; Mme BENOIT DE X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 février 1989 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 août 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 1992, 89BX01439
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920527-89BX01439...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 avril 1989, présentée par M. Alain Y... demeurant ..., M. Jean-Pierre X... demeurant ..., M. Pierre A... demeurant ..., M. Z... demeurant ..., tous quatre architectes, qui demandent que la cour : 1°/ d'une part annule le jugement en date du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier les a condamnés...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 27 mai 1992, 89NC00903
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920527-89NC00903...Vu le recours, enregistré le 30 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES VOIES NAVIGABLES ET DES TRANSPORTS ROUTIERS ; Le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 205 614,96 F majorée des intérêts de droit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 mai 1992, 89NT00496
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920527-89NT00496...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Patrick LAURENT et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1988 sous le n° 96327 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 27 mai 1992, 89NT01456
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920527-89NT01456...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 1989, présentée par M. Triki Y..., demeurant ... Loire-Atlantique ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1983 ; 2° de prononcer la décharge...
