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COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Prise des mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble - Obstacle tenant à l'ajournement des... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10614...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... 19e, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Flasch transactions, dont le siège social est sis à Paris 10e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section A, au profit : 1° de M. Jean-Claude B..., demeurant à Paris...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., demeurant à Maisons Laffitte Yvelines, 6 bis, passage Marie Y..., 2°/ M. Roland Z..., demeurant à Maisons Laffitte Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, au profit de M. Florent A..., demeurant à Maisons Laffitte Yvelines, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Exclusion - Bail contracté après expiration d'un bail soumis à l'article 3 ter de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13480...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René A..., demeurant à Maisons Laffitte Yvelines, 6 bis, passage Marie C..., 2°/ M. Roland D..., demeurant à Maisons Laffitte Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Emile B..., 2°/ de Mme Solange Z... épouse B..., demeurant...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Intérêt... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14026...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°/ de Mme Jeanne C..., demeurant ..., 2°/ de la copropriété de l'Immeuble La Conception, prise en la personne de son syndic, M. Pierre Z..., demeurant ès qualités Agence Immobilière ..., défenderesses à la cassation ; Le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice alors que le preneur a commencé à déménager. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.18132...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Coq, dont le siège est ... 15ème, représentée par l'Union immobiliere urbaine, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit de la société Larry Smith Consulting, société anonyme, dont le siège est ... 9ème...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.18851.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la société Legendre Frères et Cie ayant versé une somme qu'elle avait été condamnée à payer à M. X... par un jugement assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1989 retient, après avoir mis cette société hors de cause, que M. X... est tenu de lui rembourser la somme reçue, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit du 12...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19190.... Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que les...

SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Eaux pluviales - Aménagement d'un drainage dans le fonds dominant - Absence d'aggravation - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19288...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Fabienne C..., demeurant ... Indre, 2°/ Mme Gislaine A..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 3°/ M. Alain B..., demeurant à Murs par Châtillon-sur-Indre Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Guy Y..., demeurant "Le Grangis" à Murs par Châtillon-sur-Indre...

VENTE - Nullité - Incapacité de contracter - Cession de droits litigieux - Vente conclue entre une partie et son conseil - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19455.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1989, que la société Monceau investissements a conféré le 28 juin 1985 aux époux Lalaire la faculté d'acquérir, jusqu'au 15 septembre suivant, un appartement comprenant une pièce à usage de WC, contigus mais non communicants avec l'appartement, la réalisation de la communication étant à la charge de l'acquéreur ; que la vente ne s'est pas réalisée dans le délai prévu dans la promesse, l'agent négociateur...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Bail au visa de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19647...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane A..., demeurant ... 18ème, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 6è chambre, section A, au profit de : 1° La société GIF, dont le siège est ... 9ème, 2° M. André, Charles Z..., demeurant 4, passage Saint-Ferdinand à Neuilly-Sur-Seine Hauts-de-Seine, défendeurs à la cassation ; La...