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Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal - Royaume-Uni. Convention de Bruxelles - Article 1er, deuxième alinéa, point 4 -... ...C-190/89...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 19 février 1991  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  L'interprétation de la convention de Bruxelles ci-après « convention » suscite maintes difficultés, car la complexité propre à cette matière se conjugue avec l'utilisation de notions définies avec précision dans les droits nationaux, mais de manière souvent divergente entre elles, ce qui vous conduit fréquemment à en dégager...

Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1986 - Frais de coloration des céréales. Céréales Fonds européen d'orientation et de garantie... ...C-281/89...Avis juridique important | 61989J0281 Arrêt de la Cour du 19 février 1991. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes FEOGA - Exercice 1986 - Frais de coloration des...

Non-exécution de la directive 76/491 - Manquement à caractère répétitif - Article 5 du traité. Énergie ... ...C-374/89...Avis juridique important | 61989J0374 Arrêt de la Cour du 19 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-exécution de la directive 76/491 - Manquement à caractère répétitif - Article 5 du traité. - Affaire...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910219-89LY00838...Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Vu...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910219-89LY01819...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1989, présentée pour M. Y... demeurant ... 95250 Belloy-en-France par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1989 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Vaison-la-Romaine et de l'entreprise Missolin à réparer le préjudice qu'il a subi du...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910219-89NC00350...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, par laquelle le Président de la 3e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société des autoroutes Paris Rhin Rhône S.A.P.R.R. ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2...

66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910219-89NC00636...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Marcel Y... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin et 10 octobre 1988, présentés pour M...

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910219-89NC00682...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 janvier 1989 sous le n° 89NC00682, présentée pour M. Franck X..., demeurant ... à 94470 BOISSY-SAINT-LEGER ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que l'université de Bourgogne soit condamnée à lui verser la somme de 60 000 F en...

54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910219-89NC00714...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988 sous le n° 100506 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 janvier 1989 sous le n° 89NC00714 présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie de LILLE, ROUBAIX, TOURCOING agissant par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège à LILLE, Palais de la nouvelle bourse ; La Chambre de commerce et d'industrie demande...

39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910219-89NC00731...Vu la décision en date du 11 janvier 1989, par laquelle le Président de la 2e Sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par l'O.P.H.L.M. de la ville de METZ ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 octobre 1987...