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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1989, 89-80599
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - citation - Délai - Inobservation - Portée. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:89.80599...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymonde, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de METZ, en date du 30 novembre 1988, qui l'a condamnée pour violences légères à une amende de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1989, 89-81777
1° CHANGES - Preuve - Preuve par tous moyens - Validité - Conditions 1° DOUANES - Preuve - Preuve par tous moyens - Validité - Conditions... ...ECLI:FR:CCASS:1989:89.81777...CASSATION sur le pourvoi formée par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 février 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 mai 1989, prescrivant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1989, 89-82070
...ECLI:FR:CCASS:1989:89.82070...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Idir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 2 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vol aggravé et vol aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 567-2...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1989, 89-82072
...ECLI:FR:CCASS:1989:89.82072...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alaa Atef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1989, 89-82290
...ECLI:FR:CCASS:1989:89.82290...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicit...
