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1° COMMUNE - Action en justice - Appel - Appel interjeté par un maire - Autorisation du conseil municipal - Absence - Fin de non-recevoir -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:88.10763...Attendu que par acte authentique du 30 mai 1972, la ville de Pantin a vendu à la Société civile immobilière des ... à Pantin un terrain, ainsi que les constructions y existant, dont une à usage de caserne de pompiers ; que la SCI a consenti à la ville un délai de 24 mois pour transférer ailleurs les services de la caserne et en effectuer la démolition complète et la remise du terrain nu en état ; que, par acte du 6 avril 1973 conclu avec le préfet de...

COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Recouvrement comme en matière de contributions directes - Effets - Prescription de l'article... ...ECLI:FR:CCASS:1993:88.18052...Attendu que le trésorier principal d'Athis-Mons a notifié le 28 février 1986 à la société Office distribution impression publicitaire ODIP un commandement de payer la somme de 239 490,40 francs pour " taxe pour emplacements publicitaires divers panneaux " ; que, le 11 mars 1986, la société ODIP a formé opposition à ce commandement auprès du trésorier-payeur général aux motifs qu'il était irrégulier pour n'avoir pas été précédé d'une lettre de rappel...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord national de mensualisation de la métallurgie - Complément de rémunération - Salariés engagés postérieurement... ...ECLI:FR:CCASS:1993:88.44604...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipements électriques moteurs EEM, société anonyme, dont le siège est sis 3-5, Voie Félix Eboué à Créteil Val-de-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon section industrie, au profit : 18/ de Mme A... Lucette, épouse T..., demeurant 104, place du 8 Mai 1945 à Saint-Priest Rhône, 28...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale - Arrêt de travail pour maladie -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:88.44947...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège social est 113, rue des trois Fontanot à Nanterre Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre section activités diverses, au profit de Mme Dalila E..., demeurant ... àennevilliers Hauts-de-Seine, défenderesse à la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:88.45539...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., attaché de direction à une agence de Paris du Crédit du Nord a, à la suite de la découverte d'anomalies dans le fonctionnement de certains comptes, été, le 28 février 1986, convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été révoqué pour faute grave par lettre du 13 mars 1986 ; qu'il a, conformément aux dispositions de la convention collective des banques, demandé que son cas soit soumis au...