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...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, André, Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre-1ère section, au profit de Madame Yvonne, Danielle, Jeanne Y..., Résidence la Cour Pavée à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, prise tant en son nom personnel que comme représentante légale de son fils mineur, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Valeur des biens - Expertise - Demande - Obligation d'y faire droit IMPOTS ET TAXES -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11578...Sur le moyen unique : Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration des Impôts sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ou de fonds de commerce ; Attendu...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Entente - Licéité - Marché - Etendue - Délimitation - Substituabilité des produits entre... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11894...Sur l'intervention des sociétés Laboratoires d'applications dermatologiques Vichy et Ruby d'Anglas : Attendu que par un " mémoire en intervention " déposé au greffe de la Cour le 9 janvier 1989, la société Laboratoires d'applications dermatologiques de Vichy et la société Ruby d'Anglas ont demandé que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 86-11.894 formé par la société Pierre Fabre cosmétique leur profite ; Mais attendu que les sociétés...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.19612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, en date du 28 novembre 1988, tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 87-16.018, en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardive la demande présentée par l'Union de Crédit pour le Bâtiment au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La Cour, composée selon l'article L...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Délit instantané - Premier acte de poursuite. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.81330...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Laurent, - Z... Elise, parties civiles...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Coups et violences volontaires en relation avec des élections.... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.82671...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert contre l'arrêt de la chambre...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Conditions - Action civile irrégulièrement engagée - Effet. null APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.83140...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GARAUD et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Recours des organismes de sécurité sociale - Imputation sur l'indemnité réparant l'atteinte à... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.83702...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION REGIONALE DES...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Travaux effectués - Délivrance d'un permis postérieurement -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.83940...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Léon, contre l'arrêt...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.84222...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, - la société Générale d'entreprise travaux d'études GETE, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre, en date du 11 mars 1988, qui a condamné le premier à 20 000 francs d'amende pour infraction aux articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...