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Sur le 2e moyen FRAIS ET DEPENS - Chambre d'accusation - Arrêt n'éteignant pas l'action - Partie civile seule appelante - Condamnation aux... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.80347...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, partie civile, contre un arrêt de la chambre...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Erreur de diagnostic -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.81698...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luc, contre un arrêt de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Date de notification - Omission - Avocat premier désigné - Portée. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.83674...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Conditions - Régularité - Portée. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.83728...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête présentée par le conseil de l'inculpé - Irrecevabilité N'est pas... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.84081...IRRECEVABILITE de la requête déposée par l'un des conseils de X... Foued tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, des chefs d'infraction à la législation sur les armes et munitions, d'infraction à la législation sur les explosifs, d'association de malfaiteurs en relation avec...