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...ECLI:FR:CCASS:1990:87.13995...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse mutuelle de réassurance agricole CMRA du Midi, entreprise régie par l'article 1235 du Code rural et par le Code des assurances, dont le siège est Maison de l'agriculture, bâtiment 2 à Montpellier Hérault, agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre B, au profit de : 1° M. Louis X..., demeurant Domaine de...

1° DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Constatations suffisantes 1° Une cour... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16773...Attendu que les époux Y... ont, par acte du 1er août 1977, fait donation-partage de leurs biens immobiliers à leurs deux fils ; qu'ils ont stipulé, pour l'un des immeubles attribué à M. Z... Frappe, un droit d'usage et d'habitation à leur profit jusqu'au décès du survivant d'eux ainsi que l'interdiction pour le donataire de l'aliéner et de l'hypothéquer ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X..., syndic de la liquidation des biens de M. Janick...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Jugement italien d'ouverture d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.17082...Attendu que la société italienne Bonizzi a assigné, le 20 juillet 1983, la société française Baccara en paiement de factures de livraison de meubles ; que par jugement du tribunal de Vérone du 7 décembre 1983, la société Bonizzi a été placée, pour une durée de deux ans, sous le régime de l'administration contrôlée avec pour commissaire judiciaire M. Franceschini ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la société Bonizzi ;. Sur le premier moyen, pris...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Causes - Inexécution partielle - Gravité - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.18702...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Colombes Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit Mme Gisèle de D... de Gaussan, demeurant ci-devant ... 7e, et actuellement à Poullaouen Finistère, ... tour d'Auvergne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Demande - Rejet - Application de la convention. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.18800...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle de B... de Gaussan, née Varsavszki, demeurant à Paris 16e, ... ci-devant, et actuellement à Pallaouen Finistère, ... Tour d'Auvergne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris 16e chambre section B, au profit : 1°/ de M. Michel Y..., demeurant à Colombes Hauts-de-Seine, ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.19570...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie B..., veuve A... Y..., née le 18 janvier 1908 à Saint-André, demeurant à Saint-Paul Ile de la Réunion, rue du Commerce, en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1987 par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion chambre civile, au profit de M. Sulliman X..., demeurant à Saint-Paul Ile de la Réunion, rue Suffren, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

Sur le premier moyen AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Cautionnement - Dette d'un adhérent - Cautionnement donné par le... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.19707...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COVAL, Coopérative agricole, dont le siège social est à Argentan Orne, zone industrielle, boulevard de l'Expansion, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre, au profit de : 1°/ la Caisse régionale de crédit agricole de l'Eure, dont le siège est à Evreux Eure, ..., 2°/ la Caisse locale de crédit...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Défaut de communication à la partie adverse - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40677...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 février 1986, que dans l'instance opposant M. X... à la Société des supermarchés Prigros, l'ASSEDIC de Lille, intervenante, a déposé au greffe de la cour d'appel des conclusions écrites le 6 janvier 1986 ; qu'à l'audience de plaidoiries du 15 janvier 1986, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Abandon des fonctions et refus de reprise du travail après acceptation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41351...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant Les Quatre Sillons, Vignoc Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes 5e Chambre, au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort Deux-Sèvres, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Durée déterminée - Licenciement - Cause - Congé sans solde - Accord tacite de l'employeur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41464...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roumestant, dont le siège est à Sartrouville Yvelines, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Jean-François Y..., demeurant à Houilles Yvelines, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...