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Ressources propres - Intérêts moratoires - Constatation des droits - Rectification. Dispositions financières Ressources propres ... ...54/87...Avis juridique important | 61987C0054 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 13 décembre 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Ressources propres - Intérêts moratoires...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10121...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-10.121 et 87-10.252, formés contre le même arrêt, et qui invoquent partiellement les mêmes moyens ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-10.121 et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 87-10.252, réunis : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la...

1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité 1° SUCCESSION -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10269...Attendu que, par acte notarié du 23 juin 1974, M. Y... a vendu à Claude X... une maison d'habitation, moyennant le prix de 50 000 francs, converti en une rente annuelle et viagère de 6 000 francs, avec l'obligation pour l'acquéreur d'entretenir la vigne du vendeur ; qu'il était stipulé qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, le crédirentier aurait le droit, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, de faire...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Confusion - Vin - "Chateau-Treytin" - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10809...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc Y..., demeurant à Guerin-Genissac Gironde, Branne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986, par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Genissac Gironde, Branne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

Sur le 2e moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11303...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE FRANCAISE DES FONTES EN COQUILLES, dite CFFC, dont le siège social est au Blanc Mesnil Seine-Saint-Denis, Centre d'affaires Paris-Nord, Ampère V, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section supplémentaire, au profit de : 1°/ Monsieur D..., demeurant à Paris 16e, ..., 2°/ Monsieur François C..., demeurant à Ville d'Avray...

Sur le 1er moyen DESSINS ET MODELES - Droits d'auteur - Personne morale - Preuve - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11479...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles CHEVIGNON, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris 10ème, ... et Meuse, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société IMPER EPEL, société anonyme dont le siège social est sis à Paris 3ème, ..., 2°/ de la société LA REDOUTE CATALOGUE, dont le...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Sinistre - Déclaration - Déclaration tardive - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11718...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 8ème, représenté par son syndic, la société anonyme Cabinet FLOQUET, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., 2°/ Madame Emilienne Y..., demeurant ... 8ème, 3°/ Madame Jacqueline Y..., demeurant ... 8ème, 4°/ l'Aide à l'église en détresse, dont le siège est ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Prêt d'un véhicule - Avaries - Transaction. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12255...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant ... à Aiguillon Lot-et-Garonne, en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1987 par le tribunal de commerce d'Agen, au profit de la société anonyme des Etablissements Guy VIGNES, dont le siège social est côte du Casse, route d'Agen à Pujols, Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Non présentation d'un effet de commerce escompté à son échéance - Préjudice - Lieu de causalité -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12336...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANCO POPULAR ESPANOL, dont le siège est pour la France à Paris 8e, ..., et son agence à Lyon 3e Rhône, 1, cours Gambetta, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, section B, au profit de la société à responsabilité limitée PATOMETAL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat de franchisage - Résiliation - Manquements contractuels - Preuve - Charge - Indemnisation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12512...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEFHOR, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à La Celle Saint-Cloud Yvelines, Centre Commercial Elysé 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 1° La société SOGECLIF, société anonyme, dont le siège social est situé à Les Ulis Essonne, Zac de...