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1er moyen APPEL CIVIL - Appelant - Intérêt - Demande de mise hors de cause en première instance. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10257...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CARDINALI, dont le siège social est ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu, le 30 septembre 1986, par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section A, au profit : 1° de M. Claude A..., demeurant ... de L'Isle à Juvisy-sur-Orge Essonne, et actuellement route de Corbeil à Villemoisson-sur-Orge Essonne, 2°de l'entreprise de couverture BEZOT, dont le siège social est...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute non - Maître d'oeuvre - Désordres - Etude du sol - Etude effectuée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10299...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGECA, dont le siège social est à Cogny, Denice Rhône, agissant en la personne de son président-directeur général, Monsieur Jean-Michel B..., en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon 2ème chambre civile, au profit de : 1°/ Le BUREAU D'ETUDES DE GEOLOGIE, GEOPHYSIQUE ET GEOTECHNIQUE...

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'audience non - Syndicat de copropriétaires - Conditions. REFERE -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10364...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Hector B..., 2° Mme Arlette B..., née Z..., demeurant ensemble à Sarcelles-Lochères Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, au profit : 1° de la GERANCE DE LA MADELEINE, société anonyme, administrateur de biens dont le siège est à Paris 8e, 9 place de la...

PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Préventions respectives des parties - Modification de l'objet du litige. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10376...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Richard Y..., 2°/ Madame Y..., née Marie-Jeanne X..., demeurant tous deux ... à Antony Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, au profit de : 1°/ La société civile immobilière "LES CAPTIVANTES 2", dont le siège social est ..., boîte postale 37 Nord, 2°/ Monsieur Bernard A...

CAUTIONNEMENT - Caution - Caution solidaire - Validité - Conditions - Novation non - Engagement - Etendue. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10575...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-10.575 formé par M. Ronald D..., directeur de société, demeurant ... 7e, contre : 1° la BANQUE DE PARTICIPATIONS ET DE PLACEMENTS BPP, anciennement dénommée BANQUE STERN, dont le siège est ... 8e, 2° Mme Michèle Z..., demeurant ... 16e ; II - Et sur le pourvoi n° 87-11.402 formé par Mme Michèle Z..., contre : 1° M. Ronald D..., 2° la BANQUE DE PARTICIPATIONS ET DE...

PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Mode de preuve - Attestation - Admissibilité PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Attestation -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10998...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 17 octobre 1986 d'avoir reconnu les consorts Y... propriétaires du canal traversant ses parcelles, alors, selon le moyen, " qu'en admettant que les consorts Y... puissent suppléer aux carences de leurs titres par des attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil " ; Mais attendu que les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la cour...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision tranchant une partie du principal - Mesure d'instruction - Caractère indivisible. PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11386...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I° Sur le pourvoi n° 87-11.386 formé par Monsieur André X..., demeurant à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section A, au profit de : 1° Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du ... et ..., pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée CO GE TRAS, dont le siège est à Paris...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Transfert - Motifs graves - Absence. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11420...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre L., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986, par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de Madame Béatrice F. divorcée L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin...

COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires - Rapports avec le syndicat des copropriétaires COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11478...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1986 que la société Théâtre Michel est locataire, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, de locaux appartenant à la société Acadis, où elle exploite une salle de spectacles ; que la Préfecture de Police lui ayant imposé des travaux pour améliorer la sécurité du public, la société Théâtre Michel a demandé que certains de ceux-ci, consécutifs...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers - Conditions Ne constituent pas des diligences... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11558...Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du soleil " dans l'affaire l'opposant aux établissements Jean X... et fils, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 1986 après avoir relevé que l'expert avait clôturé ses opérations le 16 novembre 1976 et déposé son rapport, le 18 novembre 1980, retient que...