Recherche de num_arret:86 date_arret:1988-11-15 dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Réparation du préjudice subi par l'assuré non - Constatations souveraines. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10308...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA CONCORDE, dont le siège est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985, par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, au profit : 1°/ de la société à responsabilité RICARD, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., 2°/ de la société anonyme SCHEIBER, dont le siège est à Saint Amour Jura, 3°/ de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11045...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant à Tincques Pas-de-Calais, Penin, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame X..., demeurant à Arras Pas-de-Calais, ... Le Caron, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société ARMAT, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Obligation de vérifier l'étendue et la... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13306...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan Z..., notaire, demeurant ... de Lattre de Tassigny à Sète Hérault, en cassation d'un arrêt rendu, le 27 février 1986, par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, au profit : 1° de Mme Bernadette X..., épouse E..., demeurant ... Hérault, 2° de Mme Marie-Thérèse B..., épouse D..., séparée de biens de M. Georges D..., demeurant...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13715...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si c'est par le fait du créancier qu'elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Lompech s'est portée avaliste, le 6 juillet 1978, pour garantir les engagements de la société transports Gandelin sociét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Portée de l'engagement - Caution simple - Constatations - Effets. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14284...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, Les Hauts de Castelroc, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit de la société anonyme REASOL, anciennement société à responsabilité limitée REAL FRUITS, dont le siège social est à Perpignan Pyrénées-Orientales, zone internationale...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Fourniture - Obligation de résultat... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16443...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ; Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y... ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a demandé au praticien...

PREUVE règles générales - Moyens de preuve - Aveu - Conditions - Commencement de preuve par écrit - Constatations souveraines des juges du... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16467...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ammar Y..., demeurant à Moutiers Savoie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1985, par le tribunal d'instance de Moutiers, au profit de Monsieur Mohamed X..., demeurant à Moutiers Savoie, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Assurance - Indemnité - Jugement définitif ayant admis le remboursement d'une partie du montant... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16479...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MULHOUSE, dont le siège est à Mulhouse Bas-Rhin, avenue Robert Schumann, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Metz audiene solennelle, au profit de : 1° La compagnie d'assurances "LA FONDARIA", dont le siège à Florence Italie, Via Lorenzo C... n°1 ; 2° LE FONDS DE...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17112...Attendu que Mlle X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité italienne, se sont mariés le 21 octobre 1978, à Grenoble ; que Mme Y... a présenté, le 26 juillet 1984, au juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance d'Albertville une requête en divorce ; que le mari a contesté la compétence du juge français et soulevé l'exception de litispendance, en invoquant l'existence d'une procédure de divorce qui aurait ét...

ASSURANCE Règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L113-8 du code des assurances - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17277...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA CONCORDE, dont le siège est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre civile, au profit de : 1°- Monsieur Abdelhak X... SAADI, demeurant à Ligny-en-Barrois Meuse, Les Aouisses, tour D, logement 4 ; 2°- Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FGA, dont le siège...