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Exonération de la TVA des importations d'échantillons gratuits de faible valeur - Transposition en droit national de la directive 77/388/CEE.... ...257/86...Avis juridique important | 61986J0257 Arrêt de la Cour du 21 juin 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Exonération de la TVA des importations d'échantillons gratuits de faible...

Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 82/470/CEE du Conseil - Exercice effectif de la liberté... ...283/86...Avis juridique important | 61986J0283 Arrêt de la Cour du 21 juin 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10128...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres et que, sauf à ce que cet acte serve de commencement de preuve par écrit, preuve dont le complément doit alors résulter...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Passif exigible supérieur à l'actif... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10304...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marianne X... épouse Y..., demeurant à Vivario Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1984 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de la société anonyme Charles HIEDSIECK et HENRIOT, dont le siège social est à Reims Marne, 3, place des Droits de l'Homme, 2°/ de Monsieur Z..., Paul de MORO GIAFFERI, syndic au...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions susceptibles de pourvoi immédiat - Décisions ne tranchant pas une partie du principal -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10702...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ... à Cran Gevrier Haute-Savoie, 2°/ M. Charly X..., demeurant à Mégève Haute-Savoie, agissant ès qualités d'héritiers de M. Noël X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de M. Julien Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Sallanches...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11448...Vu l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble l'article 5, 3°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; . Attendu que les sociétés de droit français Sceper et Tracoba, aux droits desquelles se trouvent respectivement les sociétés Dumez bâtiment et OTH infrastructure, ont, en décembre 1971, signé une convention avec M. X..., promoteur allemand, commanditaire de la société de droit allemand Immosecur, pour la construction...

Sur le 1er moyen ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation - Limitation à l'égard de l'assuré - Engagement à l'égard de la victime -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11555...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 86-11.555 formé par la société CAPE CONTRACTS dont le siège social est ... Aisne, dont l'agence pour l'Est de la France est ... Meurthe-et-Moselle, contre : 1°/ la compagnie d'assurances UAP dont le siège social est ... 1er, 2°/ la société anonyme SOFRALI, dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône, 3°/ Madame Charles Y..., demeurant Etablissements...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Preuve - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11773...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre A..., demeurant à Authe par Buzancy Ardennes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1985 par la cour d'appel de Reims chambre civile-1ère section, au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant à Thugny par Rethel Ardennes, défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Vente d'un appartement par un syndicat de copropriétaires -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11907...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Joseph Y..., demeurant à Canet Plage Pyrénées-Orientales, ... ; 2° LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HELIOS à CANET PLAGE, précédemment représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée MEDITTERRANEENNE D'ADMINISTRATION elle-même représentée par Monsieur SAMSON, syndic de sa liquidation des biens, et actuellement...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11967...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées...