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SECURITE SOCIALE - Cotisation - Bordereau des salaires - Retard dans la réception - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10246...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION pour le RECOUVREMENT des COTISATIONS de SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF 77 U, dont le siège social est ... Seine-et-Marne, en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Meaux, au profit de la société SAPAR, dont le siège est ... Seine-et-Marne, défenderesse à la cassation La...

SECURITE SOCIALE - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - Cotisations - Recouvrement - Demande d'exonération -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10610...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Georges, Emile Z..., demeurant à Danvou La Ferrière Calvados Saint-Jean Le Blanc, en cassation d'une décision rendue le 14 décembre 1984 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole du Calvados, au profit de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contraintes - Opposition - Motifs - Absence - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10775...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile de GESTION DENTAIRE, dont le siège social est sis à Paris 18ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section B, au profit de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, dont le siège est sis à Montreuil Seine-Saint-Denis, ..., B.P. 430, défenderesse à la...

SAISIES - Saisie exécution - Validation - Arrérages de pension alimentaire après divorce - Débiteur remarié - Biens de la communauté -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11443...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Max Marcel Marius R., 2°/ Madame Liliane R., née P., son épouse, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Douai, 8ème chambre, au profit de Madame Andrée W., défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société en participation - Associé SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11673...Sur le moyen unique : Attendu que par convention du 16 août 1972, M. Z..., représentant en France de la société " Dale X... " et M. Y... ont créé une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le droit dont il disposait par concession pour exploiter les procédés d'enseignement Dale X..., tandis que le second fournissait les moyens dont il disposait pour enseigner dans un certain nombre de départements ; que...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Absence de subordination - Constatations souveraines. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11674...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant à Saint-Paul-Les-Dax Landes, Sort-en-Chalosse, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre sociale, rendu dans un litige l'opposant à : 1° Les Etablissements "DALE Y...", dont le siège social est à Le Chesnay Yvelines Parly 2, 2, square Raynouard ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES...

1° COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Révocation - Moment 1° Le mandat d'un syndic de copropriété peut être révoqué à tout moment . 2°... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11718...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 décembre 1985, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence " Le Soubise " a, le 29 décembre 1980, renouvelé la société Agence Lamy dans les fonctions de syndic pour une durée de trois années ; que l'assemblée générale ayant, le 31 janvier 1983, révoqué la société Agence Lamy au profit de l'un de ses employés, M. X..., qui s'était install...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12056...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone X..., demeurant à La Varenne Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986, par la cour d'appel de Paris 18e chambre section B, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil Val-de-Marne, immeuble Pyramide, place de l'Europe, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Constatations contradictoires - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12425...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Eugène Y..., demeurant à Harfleur Beaulieu Seine-Maritime, ..., 2°/ la société FOURE LAGADEC, dont le siège est au Havre Seine-Maritime, ..., 3°/ la compagnie LA PROVIDENCE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986, par la cour d'appel de Rouen 2e chambre, au profit : 1°/ de Madame Simone B..., veuve de Monsieur X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Praticien déjà consulté... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13261...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale ancien, l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 et l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur ; Attendu que M. X..., qui s'était rendu le 10 mai 1984 au cabinet d'un rhumatologue, à Nancy, ayant sollicité le remboursement des frais de transport exposés à cette occasion, la caisse primaire en a limité la prise en charge sur la base du trajet...