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Fonctionnaire - Rappels de traitement - Intérêts moratoires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...21/86...Avis juridique important | 61986J0021 Arrêt de la Cour première chambre du 17 février 1987. - Euridiki Samara contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Rappels de traitement - Intérêts moratoires. - Affaire 21/86...

INTERDICTION DE SEJOUR - Règles - Interdiction définitive du territoire français - Non-application. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.90988...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - O. El H.; contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 11 décembre 1985, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 du Code pénal, 703 et...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 - Loi modifiant les... ...° 86-13 du 6 janvier 1986 - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effet - Pourvoi...ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1986 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 800 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité des ouvrages, et, à défaut, leur démolition. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

Sur le second moyen TRAVAIL - Conducteurs de transports routiers - Infractions - Conditions. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.92903...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - T. J.-Y. contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 203 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire...

DEBIT DE BOISSONS - Infraction - Fermeture - Etendue. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.92928...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - N. G. contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986 qui après l'avoir condamné pour exploitation illicite d'un débit de boissons a ordonné la fermeture de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.55 et L.57 du Code des débits de boissons, 591 et...

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Mobilier - Pluralité de créanciers - Procès verbaux de récolement - Conditions. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.92994...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A. Gilbert, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle en date du 9 mai 1986 qui, ayant relaxé M. K. et J. P. C. de la prévention de détournement d'objets saisis, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel...

1° SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs 1° Voir le sommaire suivant. 2°... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.93042...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 12 mai 1986 qui, dans une information suivie contre X... Klaus et Y... Françoise, épouse Z..., inculpés d'intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels...

DETENTION PROVISOIRE - Garde à vue - Prolongation sans titre - Procédure postérieure non affectée. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.95214...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - S. S., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 21 juillet 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à un an d'interdiction du territoire français, a ordonné son maintien en détention et sa reconduite à la frontière...

INSTRUCTION - Suppléance du juge d'instruction - Commission rogatoire - Non désignation par le président du tribunal - Urgence - Validité.... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.96241...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. C., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON, en date du 24 octobre 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du RHONE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.96278...REJET des pourvois formés par : - X... Dominique, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière : 1° contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 6 novembre 1986 qui, saisie de l'appel formé par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, a ordonné, avant dire-droit, le dépôt au greffe d'actes de l'information et renvoy...