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Manquement - Articles 30 et 36 du traité - Importations parallèles de véhicules. Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent... ...154/85...Avis juridique important | 61985C0154 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 31 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Articles 30 et 36 du trait...

Exécution d'une directive - Transports combinés rail / route de marchandises. Transports ... ...420/85...Avis juridique important | 61985C0420 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 31 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Exécution d'une directive - Transports combinés rail / route de marchandises. - Affaire...

ACTION CIVILE rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Dommages-intérêts - Abordage de navire - Entente - Date d'octroi. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10319...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société United Pacific Maritime, dont le navire "Buyo" a, dans le bassin de Port-Saint-Louis-du-Rhône, abordé un navire appartenant à la société Azov Shipping, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 1984, qui l'a condamnée à payer à cette société, ainsi qu'à la compagnie d'assurances de celle-ci, la société Ingostrackh des dommages-intérêts, de l'avoir également condamnée au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Fourniture de prestations - Rémunération - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10322...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1984, que la société Diffusion Internationale a été chargée par la société Guide Rosenwald société Rosenwald de diverses prestations en vue de la distribution d'un guide, sans qu'aucun accord écrit ait fixé les conditions de sa rémunération ; que, ses prestations accomplies, la société Rosenwald, qui a refusé de payer les factures établies par la société Diffusion Internationale, a présenté sa propre évaluation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Contrat de concession et d'acquisition d'une machine - Emission de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10533...Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 22 novembre 1984, le 22 novembre 1978, M. X... et son épouse ont conclu avec la société Delpierre un contrat aux termes duquel ils s'engageaient à implanter dans un secteur déterminé, en tant que concessionnaires, une agence de la marque d'isolation "Aéroneige" et à cet effet, à acheter une machine ainsi qu'à acquérir une certaine quantité de résine, payable par des...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10605...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Caillaud et Cie société Caillaud, agissant pour le compte de la société Mondial fret, a confié à la Compagnie maritime d'affrètement le transport d'un matériel sidérurgique vendu par la société Foseco à la société State organisation of engineering industry, entreprise d'Etat irakienne, que la Compagnie maritime...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Conventions de publication d'une revue en langue étrangère - Rémunération - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11045...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un accord, concrétisé par un échange de lettres, est intervenu entre M. X... et M. Y..., aux termes duquel le premier s'est engagé à attribuer au second 5 % des actions d'une société à constituer pour assurer la publication d'une édition arabe de la revue "Reader's Digest", ainsi qu'une rémunération spéciale sur les diffusions des produits de cette revue, si M. Y...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Dispositif antivol - Dispositif non assimilable à un dispositif antivol... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11289...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 5 décembre 1984 sous le n° 635, que le camion, appartenant à M. X..., qui effectuait un transport de France en Italie pour le compte d'une société assurée par la Préservatrice foncière la Préservatrice, a été volé avec son contenu pendant l'absence du chauffeur ; que la Préservatrice, ayant versé à son assuré le prix de la marchandise transportée, a assigné M...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de marchandises - Vol du camion et des marchandises - Perte évitable - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11290...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 5 décembre 1984 sous le n° 632, que la Société Française des Ferrailles a confié à la Société Roux qui a chargé M. X... de son exécution, un transport de marchandises de France en Italie, que la Société Mutte était chargée des opérations en douane, que le camion et la marchandise ont été volés devant le bureau de douane de Milan, en l'absence du chauffeur qui était...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - OEuvre présentée à la vente comme " très restaurée... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11877...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 avril 1981, il a été procédé par le ministère de MM. A... et Z..., commissaires-priseurs, assistés de M. X..., expert, à la vente d'une statuette, appartenant à M. Y..., décrite au catalogue comme une " importante statuette de dame de qualité Fat Lady en terre cuite ", présentée comme étant d'époque Tang restauration et dont l'estimation...