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Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat. Marchés publics de l'Union européenne ... ...426/85...Avis juridique important | 61985J0426 Arrêt de la Cour première chambre du 18 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre Jan Zoubek. - Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat. - Affaire 426/85. Recueil de jurisprudence 1986 page...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Date - Report - Conditions - Décision rendue... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12098...Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 1985, la Banque nationale de Paris la banque, qui consentait depuis plusieurs années à la société Garages X... la société un découvert permanent, a refusé, sans préavis, le 21 juin 1979, de payer cinq chèques émis par cette dernière qui, après avoir déclaré six jours plus tard la cessation de ses paiements, a été mise en règlement judiciaire...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de concession - Cessation -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12489...Sur le moyen unique ; . Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que pour infirmer l'ordonnance de référé qui avait autorisé la société Total à procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant mises par elle à la disposition des époux X... qui s'opposaient à leur restitution après la rupture des relations contractuelles ayant existé entre eux, l'arrêt attaqué énonce que si la société Total subit un préjudice...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes du défunt à l'égard d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12535...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuves compatibles avec la procédure écrite ; Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.13231...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 9 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué cour d'appel de Colmar, 25 février 1985 que Mme X... a été employée successivement par la Maison Saint-Joseph à Mulhouse en qualité d'éducatrice stagiaire du 23 octobre 1978 au 30 juin 1979 et...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Recours préalable - Silence de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.13242...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : . Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 6 février 1985, que le trésorier principal de Versailles Est le trésorier a, le 2 septembre 1977, saisi des meubles au domicile de M. Georges X..., en garantie du recouvrement d'impôts directs dus par ce dernier ; que, par un mémoire du 20 septembre 1977 adressé au trésorier payeur général dont ce dernier a accusé réception le 27...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.13862...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., dirigeant de droit de la société La Divine en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1984 d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant social qui a vu sa responsabilité écartée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13...

BREVET D'INVENTION - Propriété - Inventeur au service d'un employeur - Invention réalisée dans le cadre du contrat de travail - Invention de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.14621...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Douai, 30 avril 1985 M. X..., ingénieur en chef du département " moteurs diésel " de la société Crépelle et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société des moteurs Crépelle société Crépelle a fait déposer à l'Institut national de la propriété industrielle, le 19 février 1980, au nom de la société Crépelle une demande de brevet pour un dispositif...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Article 710 du... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.15324...Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 4 février 1978, la société Le Relais Louis XIII la société a, en prenant la qualité de marchand de biens, acquis un ensemble immobilier qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'Administration...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.15704...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour condamner la société Colas, venant aux droits et obligations de la société Les Grands Travaux de l'Est, à payer une certaine somme au syndic de la liquidation des biens de Mme X..., entrepreneur, en paiement de travaux de constructions, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée par la société Colas qui...