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MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations complémentaires - Investigations purement matérielles -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10247...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a fixé le prix de la location par la société Brasserie Gruber aux époux X... de locaux à usage commercial, d'avoir décidé que l'expert judiciairement commis pour donner son avis sur le montant du loyer avait respecté le principe de la contradiction, alors que ce même arrêt constate que le technicien n'avait convoqué les parties qu'une seule fois et s'était rendu à de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10250...Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour l'application des dispositions de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de ce texte, à l'employeur ; que ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut...

1° FRAIS ET DEPENS - Taxe - Adversaire - Définition 1° " L'adversaire ", au sens de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile dans... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10992...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel, que M. X... ayant fait assigner la Société Financière et de Gestion de Presse Sofigep ainsi que MM. A..., Z... et Y... pour faire prononcer, avec dommages-intérêts, la nullité de la cession d'actions du Dauphiné Libéré par la Sofigep à M. A..., ces actions, à la suite de la renonciation de celui-ci au bénéfice de la...

REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Juridiction arbitrale antérieurement saisie * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12086...Sur le premier moyen : Vu l'article 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 873, alinéa 2, de ce code ; Attendu que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction d'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; Attendu qu'après avoir constaté que la procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant la société Buzzichelli...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui pour débouter le mari de sa demande... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.13163...Sur le moyen unique : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle ne peut être revisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Attendu que pour débouter M. T... de sa demande tendant à la suppression de la prestation...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentation syndicale - Désignation -... ..., résultant de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence du tribunal d...Joint les pourvois numéros 85-60.647 et 85-60.685 en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois contre le chef du jugement attaqué statuant sur la validité de la désignation de représentants syndicaux conventionnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-1, R. 311-1 et R...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60674...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que M. Jean X..., salarié de la société Contrôle Mesure Régulation, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a été licencié pour faute lourde le 26 juin 1981 ; que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail le 11 juin 1981 a été confirmée le 11 mars 1982 par le ministre du travail ; que, par jugement du 22 novembre 1984, le...

...100/85-ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi N°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ab demeurant au 39, Rue du Commerce TAMATAVE 501, ladite requête enregistrée au...

...97/85-ADM;105/85-ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi N°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les ordonnances n°s 75-015 et 77-034 des 7 août 1975 et 29 juin 1977 relatives à la suspension des...