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Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...11532/85...finds that the app.7cant's complaint falls outside the scope of Article 10 of the Convention . It follows that the application is incompatible rarione mcteriae within the meaning of Article 27 para . 2bf tie Convention . Por these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISS IBLE . TRADOCTi'ON EN FAI' r Les faits de la cause, tels qu'ils ressortent des observations de la requérante, peuvent se résumer comme suit . La requérante est une société à responsabilité limitée dont...

...ECLI:FR:CC:1985:85.141.L...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre". Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1...

...ECLI:FR:CC:1985:85.37.ORGA...Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 ; Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985-octobre 1986 : MM. Jean MASSOT, Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, Jean-François DE VULPILLIÈRES, Daniel LABETOULLE, Michel BOYON, maîtres des requêtes...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Quorum atteint au premier tour - Sièges... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60175...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.433-10, L.433-12, L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE ROGER X..., GILBERT Z... ET EDITH Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Accord avec les syndicats - Collège des... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60304...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ACCORD PREELECTORAL ETABLI POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FORCLUM A NOTAMMENT RESERVE A UN EMPLOYE UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LE PREMIER COLLEGE ; QUE, LE 29 JANVIER 1985, DEUX OUVRIERS C.G.T., UN EMPLOYE C.F.D.T. ET UN EMPLOYE C.G.T. ONT ETE ELUS MEMBRES TITULAIRES AUX QUATRE SIEGES A POURVOIR DANS CE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Saisine... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.60326...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13, L. 423-15, L. 425-1 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT LEONARD A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER, D'UNE PART, LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR MME X... ET PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE CORBEIL, TENDANT A L'ORGANISATION D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, LE MANDAT QUE LA C.G.T. AVAIT DONNE A CETTE...

COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Omission - Nullité de la procédure. La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.92126...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE EN DATE DU 25 MARS 1985 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, VOL, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE DE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Constatation - Formalité substantielle - Omission - Effet. * COUR D'ASSISES -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:85.92223...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... OLIVIER, - Y... ELISABETH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, EN DATE DU 29 MARS 1985, QUI, POUR VIOLS ET TENTATIVE DE VIOLS AGGRAVES, COMPLICITE DE CES CRIMES ET ABSTENTION DELICTUEUSE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331...