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APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige divisible - Effet... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14165...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C..., syndic de la liquidation des biens de la société Supermarché du Riquier, avait assigné MM. X..., Y..., Z... et B... A... en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement d'un tribunal de commerce que M. X... lui a fait signifier par acte du 11 août 1982, que M. C... a relevé appel le 6...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Prime de déménagement - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15046...Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, relative à l'allocation de logement ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la prime de déménagement, attribuée aux personnes qui, étant ou devenant bénéficiaires de l'allocation de logement, s'assurent des conditions de logement mieux adaptées à leur situation, est constituée par le remboursement des dépenses justifiées...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17070...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 64-881 du 21 août 1964 et l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors applicables ; Attendu que, selon le premier de ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article L. 271 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Conditions L'article 97 bis du décret du 29... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17203...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale et l'article 97 bis du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sous réserve des conventions et des réglements internationaux, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies ; qu'il résulte...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 2 avril 1960 - Droit proportionnel - Assiette - Arbitrage - Sentence portant... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17247...Sur le moyen unique ; . Attendu que la Société générale nationale maritime Transport et Compagnie fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une Cour d'appel, d'avoir alloué à M. X..., avocat postulant dans les instances en opposition et tierce opposition à une sentence arbitrale qui avait condamné cette société à payer à la partie adverse une certaine somme d'argent, un droit proportionnel calculé sur le montant...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Médecin du travail - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.40103...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-40.103 et 84-40.104 ; . Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que MM. X... et Y..., médecins du travail au service des Services régionaux d'action sociale du Sud de la France, ont été licenciés par lettre du 23 juillet 1975, après accord de la commission de contrôle du service interentreprises donné en sa séance du 30 juin...