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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11778...Sur le premier moyen : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement, le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque donnés à bail par...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats - Déroulement des débats non 1° Les textes régissant la rédaction des jugements ne... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.40223...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 440 et 443 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que la société SOCOREC fait grief à l'arrêt attaqué qui l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir mentionné le déroulement des débats, alors, selon le moyen, d'une part, que la règle définie par l'article 440 du nouveau Code de procédure civile selon laquelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Professeur de dessin d'un établissement privé CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.40672...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail, 1134 et 1779 du Code civil ; . Attendu que M. Y..., qui avait, de 1974 à 1980, assuré un enseignement régulier du dessin dans le cadre de la société X... Julian, a réclamé, au moment de la rupture de son contrat le 21 mai 1980, diverses indemnités ; Attendu que la société X... Julian fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes en rejetant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Fixation par l'employeur - Assiette de la majoration - Pouvoirs de l'employeur... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.41003...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu qu'un avenant à la convention collective d'entreprise de la société Paris-France a prévu une grille de salaires minima, applicable à compter du 1er juillet 1980 ; que la société, après avoir distingué, sur les bulletins de salaires, le " salaire fixe " correspondant au salaire réel perçu jusqu'au 30 juin 1980 et le " complément de salaire " résultant de l'application de la nouvelle grille, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Démission extorquée par la violence - Démission... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.41013...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1109, 1117, 1134, 1135 et 1304 du Code civil, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que la société Intermarché Malodis fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., caissière à son service du 22 février 1982 au 6 mai 1983, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au motif, selon le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Avertissement ou observation préalables -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.41231...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et manque de base légale : . Attendu que M. Y..., aujourd'hui décédé, a été engagé le 3 mai 1976 par la société Boucherie 3000 en qualité d'acheteur et licencié le 9 juillet 1980 ; que Mlle X..., qui a repris l'instance en sa qualité d'héritière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en délivrance de documents détenus par le salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.44267...Sur le moyen unique, pris dans sa première branche de la dénaturation des documents de la procédure et des termes du litige, et d'une contradiction de motifs : . Attendu que M. X..., démissionnaire le 5 juin 1983 de ses fonctions de directeur technique à mi-temps de la société Bocama, a saisi, le 27 janvier 1984, la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une provision, d'un montant ne dépassant pas le taux de...