Recherche de num_arret:84 date_arret:1986-04-28 dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Taux brut - Calcul - Prise en... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.10938...Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 12 juin 1984 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les modes de tarification des cotisations d'accident du travail prévus aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté sont applicables aux établissements nouvellement créés à l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile suivant l'année de leur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Membre du... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12232...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne, salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Prestations familiales complémentaires - Décret du 22 octobre 1968 -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13149...Sur le moyen unique : Vu l'article L.120 du Code de la sécurité sociale ancien, et les articles 145 § 1er modifié et 197 à 200 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ; Attendu que selon le premier de ces textes, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que par exception à cette règle, le second exclut...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Stipulation expresse - Nécessité - Exploitation par le seul mari d'un commerce appartenant à la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13166...Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après divorce des époux Y..., mariés en 1947 et communs en biens, la société l'Union Française d'Alimentation U.F.A. les a assignés en 1980 pour obtenir paiement du prix de marchandises qu'elle avait fournies à M.Torrès, au cours des années 1973, 1974 et 1975, pour les besoins des fonds de commerce que celui-ci exploitait au Houga et à Monguilhem ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité transactionnelle... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13246...Sur le moyen unique : Attendu que l'U.R.S.S.A.F. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par Mme X... l'indemnité transactionnelle de licenciement qu'elle avait versée en 1981 à un salarié, M.Fornerot alors qu'il résulte de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins curatifs - Frais médicaux engagés pour l'accomplissement d'une formalité... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13297...Sur le moyen unique : Vu l'article L.283 ancien du Code de la Sécurité Sociale devenu l'article L.321-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que pour accorder à M.Bastien le remboursement de deux consultations de médecine générale en vue d'obtenir des certificats médicaux attestant l'aptitude de ses enfants Laurence et Fabrice à pratiquer des sports nautiques dans le cadre d'une colonie de vacances, la décision attaquée a considéré essentiellement que les...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine COURTIER - Courtier en opérations immobilières -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13753...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur la suggestion d'un conseil en investissements privés de la Banque Nationale de Paris B.N.P., M.Gaffie a acquis en juillet 1973, par l'intermédiaire de la société de Participation Immobilière Particim et au vu d'une étude financière établie par celle-ci, des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières, " Le Montcalm ", " Le Magellan " et " Le Rochambeau...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Examen des sangs - Décision l'ordonnant d'office - Possibilité non... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15050...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 septembre 1978, Mme S..., alors épouse L..., a donné naissance à un enfant prénommé R... ; qu'après l'accueil de l'action en désaveu introduite par le mari et le divorce des époux L...-S..., Mme S... a, le 12 juin 1980, assigné M. S... en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article 340 du Code civil ; que le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16701...Sur le moyen unique : Vu l'article L.496 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble le tableau n° 42 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes consiste en un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cessation de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Droit à récompense - Prescription - Délai En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16820...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Bertrand X... est décédé le 7 décembre 1978, laissant pour héritiers son fils Guillaume, né de son premier mariage, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec Rosa Z..., décédée le 14 avril 1929, et ses deux filles, Mme Gisèle X..., épouse A..., et Mme Jeanine X..., épouse B..., nées de son second mariage, sous le même régime de la communauté réduite aux acquêts, avec Mme Marie Y...