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Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... ...11208/84...the Maze prison the Commission considers that Article 14 doei not obligé State thorities to follovr the same policy in dealîng with prison disputes in every ppson . ison authorities must remain free to decide which measures are appropriale in a rticular institution to proter.t the lives aiad bodily integrity of its inmateesee, etatis inutandis, No . 8317/78, loc. cit., p . 101 . The pirison authorities in Maze Prison decideèl not to force integration of yalist and...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Déchéance - Rétablissement -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13560...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 20 et 26 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances I.A.R.D., homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Attendu que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe Zurich-France, a été révoqué de ses fonctions le 22 septembre 1980 pour s'être livré à des opérations de courtage au profit d'autres compagnies et avoir été à l'origine du transfert de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Sursis de paiement - Demande - Absence - Effet - Exigibilité de la créance... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13572...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, Douai, 1er mars 1984, a, en application de l'article L.268 du Livre des procédures fiscales ancien article 1909 du Code général des Impôts, autorisé la vente d'un fonds de commerce appartenant à M. X... à la requête du Receveur Divisionnaire des Impôts d'Arras-Ouest poursuivant le recouvrement de taxes sur le chiffre d'affaires et de pénalités ; Attendu que...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement supérieur - Organisation d'un cycle de formation dans une université... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13774...Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'ayant été reçu au concours d'entrée de l'Institut Supérieur de Gestion, établissement libre d'enseignement supérieur, M. X... a été affecté pour six mois à un cycle de formation à l'Université de San Diego aux Etats-Unis ; qu'arrivé sur place et constatant que ni l'enseignement, ni les conditions matérielles du séjour ne correspondaient aux engagements...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Droit d'apport - Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13836...Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-3 du Code civil et l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts, applicable en la cause ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce, et que, selon le dernier texte, les actes dissimulant la portée véritable...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14536...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 691 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, moyennant paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions de terrains, à la condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, les travaux nécessaires...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Immeuble - Emprunt contracté pour sa construction - Remboursements... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15071...Attendu que les époux B - D., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage en 1947, ont été divorcés par un jugement du 3 février 1977, devenu irrévocable ; Attendu que, statuant sur des difficultés nées des opérations de liquidation, l'arrêt attaqué, infirmatif de ces deux chefs, a notamment, d'une part, refusé de réévaluer la créance de Mme D. en remboursement des sommes par elle versées, depuis la dissolution de la communauté, pour le service d'un...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Action individuelle - Action exercée par un actionnaire - Fautes de gestion -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15282...Sur le second moyen : Vu l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., actionnaire de la société anonyme Les Eaux et Boissons Les Neyrolles la société, à la suite d'une assemblée générale extraordinaire de cette société tenue le 21 janvier 1980 qui décidait, en conséquence des pertes subies, une réduction du capital par diminution du nombre des actions émises, puis une...

1° PROCEDURE CIVILE - Connexité - Définition - Instances pendantes devant des Chambres différentes d'un même tribunal non 1° Il résulte de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15769...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Antonio X... et Mme Francesca Z..., de nationalité italienne et domiciliés en Italie, s'y sont mariés en 1944 sous le régime légal italien de la séparation de biens ; qu'ils se sont installés en France et ont été naturalisés français en 1968 ; que l'activité du mari consistait en l'achat de terrains nus sur lesquels il construisait des maisons d'habitation qu'il revendait ensuite, les...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Donation déguisée - Preuve - Charge. DONATION - Donation déguisée - Preuve du... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16099...Attendu, selon le jugement déféré et les pièces de la procédure, que par acte du 27 mars 1980 M. X... a vendu aux époux Le Brocher une maison et des terres pour un prix converti en rente viagère annuelle ; que l'administration des impôts a estimé que cet acte dissimulait une donation en faisant valoir des présomptions tirées de l'âge du vendeur, de son décès moins de six mois après la vente, des liens de parenté et d'affection existant entre M. X... et Mme...