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Aides aux entreprises de pêche. Aides accordées par les États Politique de la pêche Concurrence Agriculture et Pêche ... ...93/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 30 janvier 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il s'agit, en l'espèce, d'un recours daté du 30 mars 1984 et formé par la Commission contre la République française au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE. La Commission demande à la Cour de constater que la République française, en ne se conformant pas à une décision de la Commission du 8 février 1983, a manqué aux obligations...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Cessation ou cession de l'exploitation - Insuffisance des ressources - Prise en... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.03008...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 8 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z..., RAPATRIE DE TUNISIE, S'EST REINSTALLE EN FRANCE EN QUALITE D'AGRICULTEUR ET QU'IL A ACQUIS UNE EXPLOITATION AGRICOLE A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION D'UN MONTANT TOTAL DE 180.000 FRANCS, PUIS VENDU...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contestation - Forme - Absence de dispositions légales ou réglementaires - Application des... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60019...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60437...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82 915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE PIERRE X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, LE 23 JANVIER 1984, PAR LA FEDERATION GENERALE, SERVICES C.F.D.T., AUPRES DE LA SOCIETE POMONA, AUX MOTIFS QUE CETTE FEDERATION AVAIT, COMME L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE, ETABLI SA REPRESENTATIVITE DANS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60529...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 17 AVRIL ET 4 MAI 1984, DANS LA SOCIETE ERTECO, AUX MOTIFS QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, CONSTITUES PAR LE SIEGE ET LES ENTREPOTS SIS A ORLY, LA ZONE NORD REGROUPANT LES MAGASINS RATTACHES AU BUREAU DE LA RUE DE FLANDRES, PARIS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Eligibilité - Banque... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60616...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 82-155 DU 11 FEVRIER 1982 DE NATIONALISATION ET DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, SUR LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC ; ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE C.G.T. DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ, DITE INDOSUEZ, ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES VISEE PAR L'ARTICLE 1ER...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Qualité pour la former - Personne ayant la qualité d'électeur... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.60935...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS EN INVALIDATION DE LA SOCIADORE ELUE DELEGUE CANTONAL DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, FORME PAR MICHELE X... EPOUSE Y..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE DE 6 COMMUNES D'EGUILLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEVAIT ETRE SOUSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE POUR CONTESTER CETTE ELECTION...