Recherche de num_arret:83 date_arret:1985-02-13 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Concurrence: distribution sélective dans le domaine de la... ...243/83...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 13 février 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous avez été saisis du présent litige au moyen d'une demande de décision préjudicielle du 21 octobre 1983 déposée au titre de l'article 177 du traité CEE par le vice-président du tribunal de commerce de Bruxelles dans le cadre d'une demande en référé visant au prononcé d'une injonction dans une affaire soumise à cette...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Travailleurs migrants - Droit de séjour de la famille des... ...267/83...Avis juridique important | 61983J0267 Arrêt de la Cour du 13 février 1985. - Aissatou Diatta contre Land Berlin. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Travailleurs migrants - Droit de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Non-discrimination: accès à l'enseignement de... ...293/83...Avis juridique important | 61983J0293 Arrêt de la Cour du 13 février 1985. - Françoise Gravier contre Ville de Liège. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Définition - Prêt... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.03009...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI n° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LA PROTECTION OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ; VU L'ARTICLE 1E DE LA LOI n° 61-1439 DU 26...

1 IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Procédure - Irrégularité - Cassation - Moyen nouveau - Moyen de pur... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13998...SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 83-13.998 FORME PAR M. Y..., QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'INVOQUE AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, EST DE PUR DROIT, ET QUE, DES LORS, IL EST RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen - Moyen non soulevé dans le recours préalable - Examen par le tribunal non. Il... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14522...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1982 ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1972, LA SOCIETE "OUTILLAGE POUR LE TRAVAIL DES ALLIAGES LEGERS ET ULTRALEGERS" "OTALU" A VENDU A LA SOCIETE BOLLHOFF-FRANCE DIVERS BIENS CONSTITUANT UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE ; QU'A LA...

SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Instance - Instance non concomitante à l'instance en déclaration affirmative - Parties - Tiers saisi... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14975...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 25 NOVEMBRE 1974 CONDAMNANT LA SOCIETE DE DROIT ALGERIEN SONATRACH A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOCIETE OMNIUM D'INVESTISSEMENT AUXILIAIRE O.I.A., CELLE-CI A FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE GAZ DE FRANCE, DEBITEUR DE SONATRACH ; QUE LA SAISIE-ARRET A...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Décision y faisant droit - Effet déclaratif - Portée - Obligation d'entretien... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.15112...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1131 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE M. XAVIER B. N'ETAIT PAS LE PERE LEGITIME DE L'ENFANT MANUELA ET L'AVOIR DECHARGE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER AU TITRE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Voies de recours - Absence - Effet. ADJUDICATION - Règles communes - Jugement... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.15195...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A L'ISSUE D'UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA CAISSE MUTUELLE DES PRETS ET DEPOTS DU MANS-NORD CONTRE LES EPOUX Y..., L'IMMEUBLE SAISI A ETE ADJUGE A M. X... ; QUE LES SAISIS ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER LEUR APPEL IRRECEVABLE, RETENU QUE LE JUGEMENT NE FAISAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation devenue caduque. ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.15931...SUR LA JONCTION DES POURVOIS : ATTENDU QU'EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS NUMEROS 83-15.931 ET 83-16.628 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; JOINT LES POURVOIS 83-15.931 ET 83-16.628 ; SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE M. X... ET DE LA COMPAGNIE U.A.P. ; ATTENDU QUE CES PARTIES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION...