Avis juridique important
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61983J0293
Arrêt de la Cour du 13 février 1985. - Françoise Gravier contre Ville de Liège. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Non-discrimination: accès à l'enseignement de formation professionnelle. - Affaire 293/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 00593
édition spéciale espagnole page 00283
édition spéciale suédoise page 00071
édition spéciale finnoise page 00073
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TRAITE CEE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - FORMATION PROFESSIONNELLE - ACCES A L ' ENSEIGNEMENT - APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE
( TRAITE CEE , ART . 128 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DISPENSE DANS UN ETAT MEMBRE - DROIT D ' INSCRIPTION OU ' MINERVAL ' EXIGE DES SEULS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES - INTERDICTION
( TRAITE CEE , ART . 7 )
3 . POLITIQUE SOCIALE - POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATION PROFESSIONNELLE - NOTION - ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES - INCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 128 )
Sommaire
1 . SI L ' ORGANISATION DE L ' EDUCATION ET LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT NE FONT PAS PARTIE EN TANT QUE TELLES DES DOMAINES QUE LE TRAITE A SOUMIS A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , L ' ACCES ET LA PARTICIPATION AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT ET D ' APPRENTISSAGE , EN PARTICULIER LORSQU ' IL S ' AGIT DE FORMATION PROFESSIONNELLE , NE SONT PAS ETRANGERS AU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL RESSORT DES DIFFERENTS ACTES ET PROGRAMMES QUE LE CONSEIL A ARRETES DANS CE DOMAINE QUE LA POLITIQUE
COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EVOQUEE PAR L ' ARTICLE 128 DU TRAITE EST EN TRAIN DE S ' ETABLIR PROGRESSIVEMENT . ELLE CONSTITUE D ' AILLEURS UN ELEMENT INDISPENSABLE DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DONT LES OBJECTIFS COMPRENNENT , ENTRE AUTRES , LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , LA MOBILITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET L ' AMELIORATION DU NIVEAU DE VIE DES TRAVAILLEURS . IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .
2 . L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE , D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION OU D ' UN MINERVAL , COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
3 . TOUTE FORME D ' ENSEIGNEMENT QUI PREPARE A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION , UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE , OU QUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER DE TELS PROFESSION , METIER OU EMPLOI , RELEVE DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL , QUELS QUE SOIENT L ' AGE ET LE NIVEAU DE FORMATION DES ELEVES OU DES ETUDIANTS , ET MEME SI LE PROGRAMME D ' ENSEIGNEMENT INCLUT UNE PARTIE D ' EDUCATION GENERALE . DES LORS , LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENGLOBE L ' ENSEIGNEMENT DE L '
ART DES BANDES DESSINEES DISPENSE PAR UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 293/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FRANCOISE GRAVIER
ET
VILLE DE LIEGE ,
EN PRESENCE DE
L ' ETAT BELGE ET LA COMMUNAUTE FRANCAISE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR , NOTAMMENT , L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 59 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 28 DECEMBRE SUIVANT , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE PAR LAQUELLE UNE ETUDIANTE DE L ' ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE LIEGE , MLLE FRANCOISE GRAVIER , A DEMANDE QUE DEFENSE SOIT FAITE A LA VILLE DE LIEGE D ' EXIGER DE SA PART LE PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE APPELEE ' MINERVAL ' QUI NE SERAIT PAS EXIGEE DES ETUDIANTS DE NATIONALITE BELGE . LA VILLE DE LIEGE A APPELE EN INTERVENTION L ' ETAT BELGE , EN TANT QUE REDACTEUR DES CIRCULAIRES IMPOSANT LA PERCEPTION D ' UN MINERVAL ,
ET LA COMMUNAUTE FRANCAISE , AUTORITE REGIONALE DONT RELEVE L ' ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN BELGIQUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 MAI 1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ENSEIGNEMENT ( MONITEUR BELGE DU 19 JUIN 1959 ), L ' ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE EST GRATUIT DANS L ' ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LES ETABLISSEMENTS SUBVENTIONNES , ET QUE LES ETABLISSEMENTS D ' ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE OU SUPERIEUR NE PEUVENT PERCEVOIR QUE DES DROITS D ' INSCRIPTION DE FAIBLE MONTANT DESTINES A ALIMENTER LES FINANCES DE
LEUR SERVICE SOCIAL . PAR DEROGATION A CET ARTICLE 12 , LES LOIS CONTENANT LE BUDGET DE L ' EDUCATION NATIONALE ONT CEPENDANT , CHAQUE ANNEE A PARTIR DE L ' ANNEE SCOLAIRE 1976-1977 , AUTORISE LE MINISTRE A INSTAURER ' UN MINERVAL POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS ETRANGERS DONT LES PARENTS NE SONT PAS DOMICILIES EN BELGIQUE ET QUI FREQUENTENT UN ENSEIGNEMENT DE L ' ETAT OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT DES NIVEAUX PRESCOLAIRE , PRIMAIRE , SPECIAL , SECONDAIRE , SUPERIEUR DE TYPE COURT OU DE TYPE LONG ET
TECHNIQUE DU 2E ET 3E DEGRE ' .
4 SUR LA BASE D ' UNE TELLE DISPOSITION - EN L ' OCCURRENCE , L ' ARTICLE 15 DE LA LOI BUDGETAIRE POUR L ' ANNEE 1983 - , LE MINISTRE DE L ' EDUCATION NATIONALE A IMPOSE , PAR CIRCULAIRE NO 83.24 G DU 30 JUIN 1983 ( MONITEUR BELGE DU 3 FEVRIER 1984 ), ' POUR L ' ANNEE 1983-1984 , COMME POUR LES ANNEES PRECEDENTES , UN MINERVAL ... AUX ELEVES ET ETUDIANTS NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE BELGE QUI FREQUENTENT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE PLEIN EXERCICE ORGANISE OU SUBVENTIONNE PAR L
' ETAT ' . D ' APRES CETTE CIRCULAIRE , SONT EXEMPTES DE L ' OBLIGATION DE PAYER LE MINERVAL , ENTRE AUTRES , L ' ETUDIANT DONT L ' UN DES PARENTS A LA NATIONALITE BELGE , L ' ETUDIANT DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE ET L ' ETUDIANT DONT LE PERE OU LA MERE , RESIDANT EN BELGIQUE , Y EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE OU BENEFICIE DE REVENUS DE REMPLACEMENT OU D ' UNE PENSION ET Y EST SOUMIS A L ' IMPOT .
5 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , MLLE GRAVIER , DE NATIONALITE FRANCAISE , DONT LES PARENTS RESIDENT EN FRANCE , EST VENUE EN BELGIQUE EN 1982 AFIN D ' ETUDIER L ' ART DES BANDES DESSINEES DANS LE CADRE D ' UN CYCLE D ' ETUDES SUPERIEURES ARTISTIQUES D ' UNE DUREE DE QUATRE ANS A L ' ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE LIEGE . POUR L ' ANNEE ACADEMIQUE 1982-1983 , ELLE A SOLLICITE LA DISPENSE DU PAIEMENT DU MINERVAL DE 24 622 BFR PREVU POUR LES ETUDIANTS ETRANGERS SUIVANT UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ARTISTIQUE . PAR LETTRE DU 7 OCTOBRE 1983 , L ' ACADEMIE ROYALE LUI A FAIT SAVOIR QUE LA DEMANDE AVAIT ETE REJETEE AU MOTIF QUE ' TOUT ETUDIANT ETRANGER DOIT SAVOIR QUE LES ETUDES NE SONT PAS GRATUITES ET DOIT PREVOIR LE PAIEMENT D ' UN MINERVAL ' .
6 APRES LE REJET DE SA DEMANDE , MLLE GRAVIER A ETE INVITEE A PAYER LE MINERVAL POUR LES ANNEES ACADEMIQUES 1982-1983 ET 1983-1984 . LE REGLEMENT DES SOMMES EXIGEES N ' ETANT PAS INTERVENU DANS LE DELAI IMPARTI , SON INSCRIPTION POUR L ' ANNEE 1983-1984 A ETE REFUSEE . EN CONSEQUENCE , SON TITRE DE SEJOUR EN BELGIQUE N ' A PAS ETE PROLONGE . C ' EST DANS CES CONDITIONS QU ' ELLE S ' EST ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE POUR OBTENIR LA DISPENSE DU PAIEMENT DU MINERVAL
AINSI QUE LA DELIVRANCE DE TOUTE ATTESTATION NECESSAIRE A LA PROLONGATION DE SON SEJOUR EN BELGIQUE .
7 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL , LA DEMANDERESSE A CONTESTE LA VALIDITE DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES IMPOSANT LE MINERVAL LITIGIEUX . ELLE A SOUTENU QU ' ELLE NE POUVAIT PAS ETRE SOUMISE A L ' OBLIGATION DE PAYER UN MINERVAL QUI N ' EST PAS EXIGE DES RESSORTISSANTS BELGES ETANT DONNE , D ' UNE PART , QU ' UNE TELLE OBLIGATION CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET , D ' AUTRE PART , QU ' UN RESSORTISSANT D '
UN ETAT MEMBRE VENU EN BELGIQUE AFIN D ' Y FAIRE DES ETUDES DOIT ETRE LIBRE DE LE FAIRE EN TANT QUE DESTINATAIRE DE SERVICES AU SENS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE .
8 LA VILLE DE LIEGE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A PRIS SOIN D ' ASSURER QU ' UN CERTIFICAT D ' INSCRIPTION PROVISOIRE A ETE REMIS A LA DEMANDERESSE , QUI A AINSI PU REGULARISER SON SEJOUR EN BELGIQUE . LA VILLE DE LIEGE A , POUR LE RESTE , ETE D ' AVIS QU ' IL APPARTENAIT A L ' ETAT BELGE ET A LA COMMUNAUTE FRANCAISE , APPELES EN INTERVENTION , DE S ' EXPLIQUER SUR LES REPROCHES FORMULES A L ' EGARD DES CIRCULAIRES RELATIVES AU PAIEMENT DU MINERVAL .
9 LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE , APRES AVOIR ADMIS L ' URGENCE DE LA DEMANDE , A ESTIME QU ' UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ETAIT SOULEVE ET QU ' IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) EST-IL CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE CONSIDERER QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , QUI SE RENDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LE SEUL BUT D ' Y SUIVRE REGULIEREMENT DES COURS DANS UN ETABLISSEMENT QUI MET EN OEUVRE UN ENSEIGNEMENT CONCERNANT NOTAMMENT LA FORMATION PROFESSIONNELLE , SE TROUVENT , A L ' EGARD DE CET ETABLISSEMENT , DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957?
' 2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE , QUELS SONT LES CRITERES PERMETTANT DE DECIDER SI L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES TOMBE DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE DE ROME? '
10 D ' APRES LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LA JURIDICTION NATIONALE A CONSIDERE QUE LA THESE SELON LAQUELLE L ' INSCRIPTION A UN ETABLISSEMENT TEL QUE L ' ACADEMIE ROYALE DES BEAUX-ARTS DE LA VILLE DE LIEGE , ETANT GRATUITE POUR LES BELGES , DEVAIT L ' ETRE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES NE SAURAIT ETRE SUIVIE QUE SI LA DEMANDERESSE , VENUE EN BELGIQUE EXCLUSIVEMENT POUR Y POURSUIVRE DES ETUDES , PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE . APRES AVOIR CONSTATE
QU ' IL N ' Y A PAS DE REPONSE UNIVOQUE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ETUDIANTS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES BENEFICIAIRES DE SERVICES , L ' ORDONNANCE DE RENVOI EXPLIQUE QUE , MEME EN CAS DE REPONSE NEGATIVE , ON NE POURRAIT EN DEDUIRE QUE L ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT SERAIT ETRANGER AU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE . IL RESULTERAIT EN EFFET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 13 JUILLET 1983 ( FORCHERI , 152/82 , REC . P . 2323 ) QUE , DANS CERTAINES CONDITIONS , LE FAIT DE SUBORDONNER L ' ACCES A
L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AU PAIEMENT D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION QUI N ' EST PAS EXIGE DES PROPRES NATIONAUX PEUT TOMBER DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .
11 TEL ETANT L ' ARRIERE-PLAN DES QUESTIONS POSEES , IL IMPORTE D ' EXAMINER D ' ABORD SI L ' INSTAURATION D ' UN MINERVAL TEL QUE VISE PAR L ' ORDONNANCE DE RENVOI CONSTITUE OU NON UNE ' DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
12 L ' ETAT BELGE ET LA COMMUNAUTE FRANCAISE ONT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR QUE LE FAIT D ' EXIGER DES ETUDIANTS ETRANGERS UNE PARTICIPATION FINANCIERE A L ' ENSEIGNEMENT S ' EXPLIQUE , EN BELGIQUE , PAR LE DESEQUILIBRE EXISTANT , DEPUIS 1976 , ENTRE LE NOMBRE D ' ETUDIANTS ETRANGERS POURSUIVANT LEURS ETUDES EN BELGIQUE ET CELUI DES ETUDIANTS BELGES RESIDANT A L ' ETRANGER . CETTE DISPROPORTION AYANT ENTRAINE DE GRAVES CONSEQUENCES BUDGETAIRES DANS LE DOMAINE DE L ' EDUCATION NATIONALE , LE
GOUVERNEMENT BELGE AURAIT DU DEMANDER AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI , NORMALEMENT , NE PAIENT PAS D ' IMPOTS EN BELGIQUE DE PARTICIPER , DANS UNE MESURE PROPORTIONNELLE , AUX COUTS DE L ' ENSEIGNEMENT . LOIN D ' ETRE DISCRIMINATOIRE , UNE TELLE PARTICIPATION METTRAIT LES ETUDIANTS ETRANGERS SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES RESSORTISSANTS BELGES .
13 LA COMMISSION A FOURNI DES DONNEES CHIFFREES A LA COUR DONT IL RESSORT QUE LA MOBILITE DES ETUDIANTS DANS LA COMMUNAUTE EST UN PHENOMENE DE PORTEE LIMITEE , MAIS QUE LA BELGIQUE EST L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE POURCENTAGE D ' ETUDIANTS RESSORTISSANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES , PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL D ' ETUDIANTS , EST LE PLUS ELEVE . LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS MONTRENT EGALEMENT QUE LA BELGIQUE EST LE SEUL ETAT MEMBRE A IMPOSER AUX ETUDIANTS ETRANGERS LE PAIEMENT D ' UN MINERVAL , LA
GRECE EXIGEANT TOUTEFOIS UN PAIEMENT IDENTIQUE , POUR DES RAISONS DE RECIPROCITE , DES ETUDIANTS BELGES INSCRITS A DES UNIVERSITES HELLENIQUES . LA COMMISSION CONSIDERE , PAR AILLEURS , QUE L ' IMPOSITION DU MINERVAL LITIGIEUX ETABLIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES ETUDIANTS DE NATIONALITE BELGE , QUE LEURS PARENTS OU EUX-MEMES PAIENT OU NON DES IMPOTS EN BELGIQUE , ET LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , DIFFERENCE FONDEE SUR LA NATIONALITE DES ETUDIANTS .
14 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' IL RESULTE DU CONTENU DE LA LEGISLATION BELGE ET DE LA PRATIQUE SUIVIE EN MATIERE D ' IMPOSITION DU MINERVAL , TELLES QUE RAPPELEES CI-DESSUS , QUE LES COUTS DE L ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE NE SONT PAS REPERCUTES SUR LES ETUDIANTS POSSEDANT LA NATIONALITE BELGE , ALORS QUE LES ETUDIANTS ETRANGERS DOIVENT SUPPORTER UNE PARTIE DE CES COUTS . DES LORS , LE TRAITEMENT INEGAL EST FONDE SUR LA NATIONALITE ET CETTE CONSTATATION N ' EST PAS AFFECTEE
PAR LE SIMPLE FAIT QU ' IL Y A CERTAINES EXCEPTIONS A LA DISTINCTION FAITE ENTRE ETUDIANTS BELGES ET ETRANGERS , EXCEPTIONS QUI SONT PARFOIS FONCTION DE LA NATIONALITE , COMME C ' EST LE CAS DE LA SITUATION PARTICULIERE DES ETUDIANTS LUXEMBOURGEOIS , PARFOIS FONCTION D ' AUTRES CRITERES TELS QUE LA RESIDENCE EN BELGIQUE DE PARENTS ASSUJETTIS A DES IMPOTS DANS CE PAYS .
15 UN TEL TRAITEMENT INEGAL FONDE SUR LA NATIONALITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE LORSQU ' IL SE SITUE DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .
16 LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET DANOIS ONT MANIFESTE LEURS PREOCCUPATIONS SUR CE POINT . ILS ESTIMENT QUE LA PRESENTE AFFAIRE SOULEVE DES PROBLEMES DE PRINCIPE DONT L ' IMPORTANCE DEPASSE LE CADRE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES PAR LE TRIBUNAL BELGE . APRES AVOIR CONTESTE LA THESE SELON LAQUELLE CELUI QUI SOUHAITE FAIRE DES ETUDES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POURRAIT ETRE QUALIFIE DE DESTINATAIRE DE SERVICES , ILS FONT VALOIR QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE
TRAITER SES PROPRES NATIONAUX DE FACON PLUS FAVORABLE DANS LE DOMAINE DE L ' ENSEIGNEMENT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT , LES BOURSES ET ALLOCATIONS D ' ETUDES , LES AUTRES FACILITES D ' ORDRE SOCIAL ACCORDEES AUX ETUDIANTS ET LA PARTICIPATION DES ETUDIANTS AUX COUTS DE L ' ENSEIGNEMENT . TOUT ETAT MEMBRE AURAIT , SUR CES POINTS , DES RESPONSABILITES PARTICULIERES VIS-A-VIS DE SES PROPRES RESSORTISSANTS .
17 LA COMMISSION , PAR CONTRE , DEFEND A TITRE PRINCIPAL LA THESE SELON LAQUELLE L ' IMPOSITION D ' UN MINERVAL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU ELLE N ' EST PAS APPLIQUEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX . CE N ' EST QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE QU ' ELLE SOUTIENT QU ' UNE TELLE IMPOSITION CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE . LA PARTICIPATION A DES COURS DE FORMATION
PROFESSIONNELLE SERAIT EN EFFET COUVERTE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 , 52 , 59 ET 128 DU TRAITE ET RELEVERAIT , DES LORS , DE SON CHAMP D ' APPLICATION .
18 DEVANT CETTE DIVERGENCE D ' OPINIONS , IL IMPORTE DE PRECISER D ' ABORD LA NATURE DU PROBLEME SOULEVE . EN PREMIER LIEU , LES QUESTIONS POSEES NE CONCERNENT PAS L ' ORGANISATION DE L ' ENSEIGNEMENT NI MEME SON FINANCEMENT MAIS LE FAIT D ' ERIGER UN SEUIL FINANCIER A L ' ACCES A L ' ENSEIGNEMENT DES SEULS ETUDIANTS ETRANGERS . EN SECOND LIEU , IL S ' AGIT D ' UNE FORME BIEN DETERMINEE D ' ENSEIGNEMENT , QUALIFIEE DE ' FORMATION PROFESSIONNELLE ' DANS LA PREMIERE QUESTION ET D ' ' ENSEIGNEMENT DE L
' ART DES BANDES DESSINEES ' DANS LA DEUXIEME .
19 LA PREMIERE CONSTATATION QUI S ' IMPOSE A CET EGARD EST QUE , SI L ' ORGANISATION DE L ' EDUCATION ET LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT NE FONT PAS PARTIE EN TANT QUE TELLES DES DOMAINES QUE LE TRAITE A SOUMIS A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , L ' ACCES ET LA PARTICIPATION AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT ET D ' APPRENTISSAGE , EN PARTICULIER LORSQU ' IL S ' AGIT DE FORMATION PROFESSIONNELLE , NE SONT PAS ETRANGERS AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
20 C ' EST AINSI QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ) PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET EXERCANT SES ACTIVITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE Y BENEFICIE , AU MEME TITRE ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX , DE L ' ENSEIGNEMENT DES ECOLES PROFESSIONNELLES ET DES CENTRES DE READAPTATION OU DE REEDUCATION . LE MEME
REGLEMENT ASSURE , DANS SON ARTICLE 12 , L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT GENERAL , D ' APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX , AUX ENFANTS DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
21 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA FORMATION PROFESSIONNELLE , L ' ARTICLE 128 DU TRAITE PREVOIT QUE LE CONSEIL ETABLIT LES PRINCIPES GENERAUX POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUI PUISSE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX TANT DES ECONOMIES NATIONALES QUE DU MARCHE COMMUN . LA DECISION 63/266 DU CONSEIL , DU 2 AVRIL 1963 , PORTANT ETABLISSEMENT DE CES PRINCIPES GENERAUX ( JO 1963 , P . 1338 ) COMPORTE UN PREMIER PRINCIPE SELON LEQUEL ' LES
PRINCIPES GENERAUX DOIVENT PERMETTRE A CHACUN DE RECEVOIR UNE FORMATION ADEQUATE DANS LE RESPECT DU LIBRE CHOIX DE LA PROFESSION , DE L ' ETABLISSEMENT ET DU LIEU DE FORMATION ' .
22 L ' ATTENTION PARTICULIERE ACCORDEE PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AUX PROBLEMES D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE SON AMELIORATION DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE RESULTE , EN OUTRE , DES ' ORIENTATIONS GENERALES ' QUE LE CONSEIL A ETABLIES EN 1971 POUR L ' ELABORATION D ' UN PROGRAMME D ' ACTIVITES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ( JO C 81 , P . 5 ), DE LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L ' EDUCATION REUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,
DU 13 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT DES MESURES A PRENDRE EN VUE D ' AMELIORER LA PREPARATION DES JEUNES A L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE FACILITER LEUR PASSAGE DE L ' EDUCATION A LA VIE ACTIVE ( JO C 308 , P . 1 ), AINSI QUE DE LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 11 JUILLET 1983 , PREVOYANT LES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR LES ANNEES 80 ( JO C 193 , P . 2 ).
23 LA POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EVOQUEE PAR L ' ARTICLE 128 DU TRAITE EST DONC EN TRAIN DE S ' ETABLIR PROGRESSIVEMENT . ELLE CONSTITUE D ' AILLEURS UN ELEMENT INDISPENSABLE DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DONT LES OBJECTIFS COMPRENNENT , ENTRE AUTRES , LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , LA MOBILITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET L ' AMELIORATION DU NIVEAU DE VIE DES TRAVAILLEURS .
24 EN PARTICULIER , L ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , EN LEUR PERMETTANT D ' OBTENIR UNE QUALIFICATION DANS L ' ETAT MEMBRE OU ILS SE PROPOSENT D ' EXERCER LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET EN LEUR PROCURANT L ' OCCASION DE PARFAIRE LEUR FORMATION ET DE DEVELOPPER LEURS TALENTS PARTICULIERS DANS L ' ETAT MEMBRE DONT L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL COMPORTE LA SPECIALISATION APPROPRIEE .
25 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONDITIONS D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .
26 DES LORS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE , D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION OU D ' UN MINERVAL , COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL , AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
27 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VEUT ENCORE SAVOIR QUELS SONT LES CRITERES PERMETTANT DE DECIDER SI L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES RELEVE DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL .
28 AUX TERMES DE LA DECISION 63/266 , PRECITEE , LES PRINCIPES GENERAUX POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONCERNENT ' LA FORMATION DES PERSONNES JEUNES ET ADULTES POUVANT ETRE APPELEES A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU L ' EXERCANT DEJA JUSQU ' AU NIVEAU DES CADRES MOYENS ' . UNE TELLE POLITIQUE COMMUNE DEVRAIT ' PERMETTRE A CHACUN D ' ACQUERIR LES CONNAISSANCES ET LES CAPACITES TECHNIQUES NECESSAIRES A L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE
PROFESSIONNELLE DETERMINEE ET D ' ATTEINDRE LE PLUS HAUT NIVEAU DE FORMATION POSSIBLE TOUT EN FAVORISANT , EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT LES JEUNES , L ' EVOLUTION INTELLECTUELLE ET MORALE , L ' EDUCATION CIVIQUE ET LE DEVELOPPEMENT PHYSIQUE ' .
29 LES ORIENTATIONS GENERALES ETABLIES PAR LE CONSEIL EN 1971 - PRECITEES - AFFIRMENT QUE L ' OBJECTIF DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOIT ETRE DE ' POURVOIR LA POPULATION DANS SON ENSEMBLE EN MOYENS DE FORMATION , DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION PERMANENTE DE CARACTERE GENERAL ET PROFESSIONNEL ADEQUATS POUR PERMETTRE A CHACUN DE DEVELOPPER SA PERSONNALITE ET D ' ACCOMPLIR UNE CARRIERE PROFESSIONNELLE DANS UNE ECONOMIE DONT LES BESOINS SONT EN EVOLUTION CONSTANTE ' .
30 IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE FORME D ' ENSEIGNEMENT QUI PREPARE A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION , METIER OU EMPLOI SPECIFIQUE , OU QUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION , METIER OU EMPLOI , RELEVE DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL , QUELS QUE SOIENT L ' AGE ET LE NIVEAU DE FORMATION DES ELEVES OU DES ETUDIANTS , ET MEME SI LE PROGRAMME D ' ENSEIGNEMENT INCLUT UNE PARTIE D ' EDUCATION GENERALE .
31 PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENGLOBE L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES DISPENSE PAR UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE LORSQUE CET ENSEIGNEMENT PREPARE L ' ETUDIANT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION , METIER OU EMPLOI SPECIFIQUE OU LUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE D ' EXERCER UNE TELLE PROFESSION , METIER OU EMPLOI .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , LE GOUVERNEMENT DANOIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , PAR ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE , D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION OU D ' UN MINERVAL , COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
2 ) LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENGLOBE L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES DISPENSE PAR UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE LORSQUE CET ENSEIGNEMENT PREPARE L ' ETUDIANT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION , UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE OU LUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE D ' EXERCER UNE TELLE PROFESSION , METIER OU EMPLOI .
