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1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Définition - Allégations portant sur la composition... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.91039...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... WILHELM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 24 FEVRIER 1983, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA CESSATION DE LA PUBLICITE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27...

1 PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Débats - Remise de cause - Absence d'incident contentieux - Prévenu - Audition -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.92495...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - M..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNEE A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 2 AOUT 1982, B... , DIRECTRICE DE CLINIQUE, A CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, M... , INFIRMIERE, POUR AVOIR, LE 15...

EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Exercice illégal de la profession - Délit commis par un conseil juridique. Les dispositions de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.93168...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION D'EXTRAITS DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

TRAVAIL - Travail temporaire - Article L. 124-1 du Code du travail - Portée. Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.94721...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...