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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Origine des marchandises - Transformation de viandes. Union... ...93/83...CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 26 JANVIER 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une demande de décision à titre préjudiciel émanant du Finanzgericht de Düsseldorf sur la validité de l'article 1 du règlement no 964/71 et sur la notion d'origine de viande bovine au sens de l'article 5 du règlement no 802/68. Les faits sont les suivants : I — Au cours du premier semestre de l'année 1982, la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Dispositions contraires à un texte... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.60265...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, CET ACCORD DEVANT RESPECTER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ELECTORAL ET LES MODALITES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR POUVANT ETRE FIXEES, SOUS LA MEME RESERVE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical supplémentaire - Conditions - Effectif minimum... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.60926...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L421-11, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTINORD SAINT-AMAND REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 20 JANVIER 1983, PAR L'UNION LOCALE CGT DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, DE JEAN-CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Caisse régionale de crédit agricole -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.61107...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FGA - CFDT DU BAS-RHIN DES CADRES, GERANTS ET EMPLOYES DU CREDIT AGRICOLE ET DU CENTRE INFORMATIQUE DU CREDIT AGRICOLE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION DES...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel de l'inculpé - Portée - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Conclusion fondée... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.94425...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... KLAUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 637 DU CODE...