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1 JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision non - Elections professionnelles - Délégué du personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60002...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES ELECTIONS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60020...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CAISSERIE ET PALETTES X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 1ER DECEMBRE 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, DE M ALAIN Y... COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN A CETTE SOCIETE ET A L'ENTREPRISE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE DE M PIERRE X..., AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUAIENT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. Si l'alinéa 1er de l'article L... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60023...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 023 ET 83-60 024 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 22 NOVEMBRE 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU, DE M ALAIN X... COMME DELEGUE SYNDICAL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60025...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 025 A 83-60 029, FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 423-2, DU CODE DU TRAVAILALINEA 2, , RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE DU CODE DU TRAVAIL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Salarié... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60060...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE L'OMISSION DE STATUER : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT DE GRENOBLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF, DE STATUER SUR LE CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN PLACE, POUR LES Z... DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRANSPORTS ESCUDE, FIXEES AU 13 DECEMBRE 1982, D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LEUR REGULARITE, DE LA LIBERTE ET DE LA SINCERITE DU SCRUTIN; MAIS ATTENDU...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Répartition des sièges - Décision du directeur... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60063...SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UN ACCORD PREELECTORAL, PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE QUE LES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE F USSENT ELUS PAR LES MEMBRES TITULAIRES DE CES COMITES REPRESENTANT LE PERSONNEL ET REUNIS DANS CHAQUE ETABLISSEMENT EN UN SEUL COLLEGE, QUELLE QUE SOIT...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60147...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 999, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE POURVOI EN CASSATION, EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Effets - Elections - Liste électorale - Inscription. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60784...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M CHARLES X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EN LA COMMUNE DE FRAISSES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU HORS LA PRESENCE DE L'INTERESSE SE TROUVERAIT AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE CERTIFICATS MEDICAUX QUE M X... ETAIT APTE A VOTER; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE M X...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60817...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé - Collusion... ...ECLI:FR:CCASS:1983:83.60857...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION, LE 22 DECEMBRE 1982, PAR LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES TEXTILES DU SUD-EST CGC, DE M JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE TEXUNION, AUX MOTIFS QUE SI M X... AVAIT ETE INFORME PAR SON EMPLOYEUR, LE 16 DECEMBRE 1982, VERBALEMENT ET SANS...