Recherche de num_arret:82 date_arret:1984-01-11 dans la jurisprudence francophone

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Alsace-Lorraine - Droit local - Commerces de détail -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.11889...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM, QUI AVAIT OUVERT SON MAGASIN DE FOURRURES UN CERTAIN NOMBRE DE DIMANCHES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE LUI AVOIR FAIT DEFENSE D'OUVRIR CE MAGASIN, SIS A STRASBOURG, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Tarif en vigueur à la livraison - Arrêté... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12679...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT DU 13 JUILLET 1978, M D'ORIA, EN CONTREPARTIE DE DIFFERENTS AVANTAGES, DONT LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE STATION-SERVICE ET L'USAGE DE LA MARQUE AGIP, CONSENTIS PAR LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Créanciers du débiteur - Action en réparation d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13051...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ARRETS ATTAQUES, QU'APRES AVOIR PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES GEEP, PUIS LE 29 JANVIER 1976, CEDE SA CREANCE POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 25 % A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ACTUELLEMENT DENOMMEE BCT, ET PLUSIEURS AUTRES BANQUES CONSTITUEES EN POOL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN LEUR REPROCHANT...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Convention - Formation - Actes antérieurs à la formation du contrat. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13259...SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DU SECOND GRIEF DE SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE CITROEN PAR LA SOCIETE SAVN, LE CARPENTIER, CONCESSIONNAIRE DE CETTE MARQUE, ASSISTEE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR MG LE CARPENTIER A TITRE PERSONNEL, QUI REPROCHAIENT A LA SOCIETE CONCEDANTE DE LES AVOIR...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Novation - Cautions solidaires - Novation par changement de débiteur à l'égard de l'un d'elles - Effet à... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13328...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE "MAISON AUBERT FRERES" A PRETE A MME Z..., EPOUSE B... G..., UNE SOMME DE 49000 FRANCS DESTINEE A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, ETANT PRECISE QUE LES EPOUX D..., COUTANT ET BRETON SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES C... REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME AINSI QUE DES INTERETS, FRAIS...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Point de départ - Date de notification d'un redressement non. Les majorations de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14066...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE ; QUE CETTE MAJORATION DE RETARD EST AUGMENTEE DE TROIS POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14540...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ONATRA, ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS, QUI EMPLOIE GLOBALEMENT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES ET EST SOUMISE, DE CE FAIT, A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE AU COUT REEL, A EXPLOITE AU MANS, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1979, UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE POUR LEQUEL LA CAISSE REGIONALE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du fait dommageable - Application - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14587...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE A ETE SUBI ; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER COMPETENTE A L'EFFET D'ACCORDER AUX CONSORTS X..., DEMEURANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15429...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 11 NOVEMBRE 1972, M Y... A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES A LA CHARGE DE M X... BONY, ASSURE A LA COMPAGNIE LA FRANCE ; QUE POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE...

1 MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Engagement souscrit par... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15461...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1975, LES EPOUX HENRY Y..., MME JACQUELINE X... ONT RECONNU AVOIR RECU DE M JEAN X... LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE PRET ; QU'EN 1980, M X... A ASSIGNE SON GENDRE ET SA FILLE EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y..., M HENRY Y... A INTERJETE APPEL DE CETTE...