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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Négociateur. * AGENT D'AFFAIRES - Transaction immobilière - Négociateur -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.10483...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIX QUE SIX NEGOCIATEURS INSCRITS SUR LE REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'ILS EXERCAIENT POUR LE COMPTE DE L'ETUDE IMMOBILIERE IVAN X... ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LES INTERESSES AUX TERMES DE LEUR CONTRAT, EXERCAIENT LEUR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.12195...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT DEFERE FONTAINEBLEAU, 10 DECEMBRE 1980, MME X..., MARCHAND DE BIENS, A ACQUIS LE 25 MARS 1969 UN IMMEUBLE A ROZIERES, COMMUNE DE POLIGNY, ET UN AUTRE, LE 3 FEVRIER 1971, A SOUPPES-SUR-LOING, PRENANT DANS CHACUN DES ACTES D'ACQUISITION, L'ENGAGEMENT DE LE REVENDRE DANS LE DELAI DE CINQ ANS, AFIN DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION PREVUE A L'ARTICLE...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision ambiguë - Interprétation par les juges saisis d'un nouveau litige. * BREVETS D'INVENTION - Antériorité -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.12336...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1981 QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION LA STEP, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1363410 DEPOSE LE 3 MAI 1963 ET AYANT POUR OBJET UN VAPORISATEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTREFACON, LA SOCIETE PAVAP ET LA SOCIETE LA PARFUMERIE DU FAUBOURG LA SOCIETE DU FAUBOURG ; QUE CELLES-CI ONT CONTESTE LA VALIDITE DU...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Dommages-intérêts - Abus de... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.13345...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DYNAMAT EST DEVENUE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE POUR UNE DUREE INDETERMINEE DE LA SOCIETE MATRAL EN VUE DE LA DISTRIBUTION DE MATERIELS DE CELLE-CI DANS UNE CERTAINE REGION ; QU'EN 1975 LA SOCIETE CONCEDANTE AYANT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE SAXBY SOUS L'APPELLATION MATRAL SAXBY MANUTENTION...

BREVETS D'INVENTION - Droits du breveté - Déchéance - Non paiement d'une annuité - Recours en restauration - Excuse légitime - Absence - Faute... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.13853...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MAI 1981 D'AVOIR DEBOUTE PIAT DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES A LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N° 7907721 POUR NON PAIEMENT, EN TEMPS UTILE, DES TAXES PRESCRITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ^'A PAS...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice. *... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14486...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DE L'OMISSION DE L'INDICATION DES BENEFICES COMMERCIAUX DANS L'ACTE DE VENTE, LA NULLITE DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LA SOCIETE ALGO AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES ACQUEREURS AVAIENT PU ETRE INDUITS A UN OPTIMISME EXAGERE SUR LA RENTABILITE DU FONDS, CE QUI AURAIT PU ETRE EVITE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. Dès lors qu'il... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14754...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 19 MAI 1981 DE LES AVOIR CONDAMNES A INDEMNISER MME X... EN RAISON DES VICES CACHES D'UNE MAISON D'HABITATION QU'ILS LUI ONT VENDUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR N'EST TENU DE LA GARANTIE EN RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE QUE SI CEUX-CI LA RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTIN OU EN...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficultés - Situation irrémédiablement compromise -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14808...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE NOUMEA, 14 MAI 1981, FAVORY, DESIRANT DEVELOPPER SON ACTIVITE COMMERCIALE, A OBTENU, EN 1969, DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ LA BANQUE DES AVANCES EN COMPTE COURANT, QU'EN 1973 ET 1974, POUR L'EDIFICATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN SUPERMARCHE, IL A OBTENU DE NOUVEAUX CONCOURS DE LA BANQUE, D'ABORD...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notifications - Compte de recettes et dépenses - Pièces permettant de... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.15004...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 FEVRIER 1981 D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 10 MAI 1978 APPROUVANT LES COMPTES DE L'EXERCICE 1976-1977 ET LE BUDGET PREVISIONNEL 1977-1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES VERIFICATIONS DES COMPTES ET LES PIECES JUSTIFICATIVES QUI...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Terme... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.15105...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A PRETE LE 7 OCTOBRE 1977 A M Y... UNE SOMME DE 75000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 8 % A TERME ANNUEL ECHU, QU'AUCUNE DATE DE REMBOURSEMENT N'AVAIT ETE PREVUE, LE CONTRAT STIPULANT SEULEMENT QUE LES FONDS PRETES POUVAIENT SERVIR EVENTUELLEMENT A FINANCER UNE TRANSACTION IMMOBILIERE ENTRE LES PARTIES, OPERATION QUI NE S'EST PAS REALISEE ; QUE LE 30 JANVIER 1979, M...