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CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue. *... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11134...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE, APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 25 JUIN 1980, QUE LA "SOCIETE DE DISTRIBUTION DU CENTRE" A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI L'A MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE HICKE EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DANS LA PROCEDURE POUR SOUTENIR CET APPEL ; ATTENDU QUE HICKE QUI N'EST INTERVENU QU'ACCESSOIREMENT...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le créancier - Faillite du débiteur - Créancier s'étant abstenu de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11632...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 JANVIER 1981, QUE FRAU, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BATIMENT RATIONNEL" LA SOCIETE, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LADITE SOCIETE AUPRES DE LA "BANQUE AUXILIAIRE MICHEL INCHAUSPE" AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE LA "BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS" LA BANQUE ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT...

COPROPRIETE - Surélévation de l'immeuble - Définition - Travaux de redressement des combles - Travaux impliquant des exhaussements. Une Cour... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12087...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 DECEMBRE 1980 QUE LE 26 OCTOBRE 1972 M. X... A ACQUIS, PAR ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, LES LOTS 36 ET 37 A USAGE DE GRENIER D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES D'ADJUDICATION A REPRODUIT UN AVENANT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI STIPULE QUE LES GRENIERS CONSTITUES PAR LES LOTS 36 ET 37 PEUVENT ETRE TRANSFORMES PAR LEURS PROPRIETAIRES ET...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13446...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES EPOUX DE X... ONT ACQUIS LE 23 JUIN 1973 UN TERRAIN SIS A NICE, ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ILS ONT ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision non - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13817...SUR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY ET SON ASSUREE, LA SOCIETE HYGEA SIMPLEX ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ACCUEILLIR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, DE L'ENTREPRISE TIBE ET DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Urbanisme - Plan d'aménagement - Infraction -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14213...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 FEVRIER 1981 D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE EN 1975 CONTRE SES VOISINS LES CONSORTS X... POUR OBTENIR QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EN 1967 PAR L'AUTEUR DE CEUX-CI SOIT RECULEE A LA DISTANCE DE CINQ METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EN VIGUEUR NE S'APPLIQUAIENT AUX ACTIONS CIVILES QUE...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Indemnité - Attribution - Conditions - Demande. Il appartient au propriétaire du fonds débiteur d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14216...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 FEVRIER 1981 D'AVOIR RECONNU SUR UN CHEMIN LUI APPARTENANT, UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU TITRE DE L'ENCLAVE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SEUL LE "PROPRIETAIRE DONT LE FONDS NE DISPOSE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'AUCUNE ISSUE OU D'UNE ISSUE INSUFFISANTE SOIT POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - Voie de recours - Pourvoi en Cassation - Jugement de sursis à statuer. *... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.15093...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE DEFENDERESSE AU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SAISI D'UNE ACTION EN JUSTICE CONCERNANT LE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ET QUI A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION...

* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Présence du débiteur - Qualité de débiteur. * FAILLITE... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.15178...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 17 JUIN 1981 QUE LA "SOCIETE GENERALE INDUSTRIELLE ET BATIMENT" AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 18 OCTOBRE 1974, LE SYNDIC A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES JEAN-MICHEL Y..., PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SA MERE MME X..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANTE DE LADITE SOCIETE JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 5 NOVEMBRE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Exception relevée d'office - Simple faculté. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.15550...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE A.C.C.A. DE SAINT MARTIAL, ASSIGNEE PAR LE CENTRE ORNITHOLOGIQUE RHONE ALPES C.O.R.A. EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT D'UN BALBUZARD-PECHEUR, RAPACE PROTEGE PAR LA LOI, ABATTU AU COURS D'UNE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE L'A.C.C.A., REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR CETTE ACTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES A.C.C.A...