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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Certificat d'urbanisme - Demande - Dispense par le... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10004...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES SOUSCRIT LE 8 NOVEMBRE 1973 EN L'ETUDE DE ME Y..., NOTAIRE, MME X... A ACQUIS DES EPOUX Z... UN IMMEUBLE SIS A MULHOUSE POUR LE PRIX DE 79000 FRANCS; QUE CETTE VENTE A ETE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE DE ME Y... LE 3 DECEMBRE 1973 ET QUE CET ACTE COMPORTAIT UNE CLAUSE INTITULEE " URBANISME " AINSI LIBELLEE : " LA PARTIE ACQUEREUSE AURA, EN OUTRE, A SUPPORTER TOUTES...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Plainte avec... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.92059...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 25 FEVRIER 1981 QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... YVES, MAIRE, INCULPE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ; VU L'ARRET DU 9 MAI 1979 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Inobservation - Portée. Le... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.92110...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE LOCAFRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE CETTE SOCIETE CONTRE UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Dénonciation illicite par l'employeur d'usages... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.92217...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A 25 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-21 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Personnes punissables - Existence du titre de propriété indifférente. Les... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.92481...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 MARS 1981, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 12 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT CONSTRUIT, ET QUI A EGALEMENT ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1...