Recherche de num_arret:80 date_arret:1982-07-06 dans la jurisprudence francophone

Art. 34 RECOURS, Art. 34 VICTIME, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... ; Buchholz arrêt du 6 mai 1981, série A No. 42, para. 49 Comm. Eur. D.H. No. 8961/80, Déc. 8.12.81, DR 26...* * * COUNCIL OF EUROPE * * CONSEIL ** * ** DE L'EUROP E Or . français COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMM E Requête n° 8990/8 0 Manuel GUINCH O contre PORTUGA L Rapport de la Commissio n adopté le 10 mars 1983 STRASBOURG 1983 REQUETE N° 8990/8 0 Manuel GUINCH O contr e PORTUGA L RAPPORT DE LA COMMISSIO N Adopté le 10 mars 1983 k 7 3 . ~ ~ 4. K -`'~,\ . _ .n S . '•° •0 y ~ !~"'E~ 1 d ~c~ . lr . ~ Y 3' . .F...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Absence d'activité commerciale -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.12958...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MARS 1980 QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A BOSCH-Y-PALMER ET A CADIOU EN VUE D'Y EXERCER L'ACTIVITE DE BUREAU D'ETUDES ET DE DIFFUSION D'OUVRAGES RELIGIEUX ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES LOCATAIRES POUVAIENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Action résolutoire - Délai - Cause née du règlement -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.15886...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1980, QUE M Y... EST SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Z... ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA DENONCIATION A LUI FAITE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI EN VUE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, LE PROPRIETAIRE A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS PAR LE SYNDIC ; QU'UN JUGEMENT A ACCORDE UN DELAI...

0ASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Affirmation inexacte d'une absence de contestation sur un point litigieux -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.15956...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1977, PASSEE AVEC LA SOCIETE "VENTES IMMOBILIERES ET PROMOTIONS MEDICALES" SOCIETE VIP MEDICAL, GIROLAMI, AGISSANT PERSONNELLEMENT ET COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "CENTRE CARDIO VASCULAIRE DE VALMANTE" SOCIETE CCVV A CEDE...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Demande primitive en paiement de rappel de salaires... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.40983...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 100 ET 102 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, DE 1966 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1977, OU LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR LA SOCIETE, LUI ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1 781-1, 2° DU CODE DU TRAVAIL, RECLAME EN 1978, LE PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, POUR LA PERIODE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Obligations - Société - Salarié mis au service d'une filiale étrangère - Licenciement par cette dernière -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.41092...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE VAUGON, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CARREFOUR ET MUTE DANS UNE FILIALE DE CELLE-CI EN ESPAGNE, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF BOUCHER, A ETE LICENCIE PAR CETTE FILIALE EN MARS 1977 ; QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CARREFOUR EN DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST...