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CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Cause. Le demandeur ne rapportant pas à l'appui de sa demande en nullité la preuve que la signature... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10205...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 1ER OCTOBRE 1979, TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... ONT ACCORDE, PAR ACTE DU 9 JUIN 1960, LEUR CAUTION AUX DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE "IMPRIMERIE GIBERT-CLAREY ET TOURS-PAPIERS", DANS LAQUELLE ILS AVAIENT TOUS DES INTERETS, EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES ; QUE, CEPENDANT, EN DEPIT DE L'ENUMERATION LIMINAIRE DES SEPT CONSORTS Y... QUI DECLARAIENT SE PORTER...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Opposition - Forme - Recours préalable - Recouvrement des produits communaux. * COMMUNE -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11951...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, 13 DECEMBRE 1979 QUE LAGORCE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE BORDEAUX CHARGE DE RECOUVRER LE MONTANT DES FACTURES DU GAZ FOURNI PAR LE SERVICE PUBLIC MUNICIPAL DE BORDEAUX, EXPLOITE EN REGIE ; QUE LE JUGE DU FOND A PARTIELLEMENT ACCUEILLI LA DEMANDE ET CONDAMNE L'ABONNE AU PAIEMENT DES...

1 BOIS - Coupe - Vente - Arbre de haute futaie - Meubles par anticipation - Acquéreur n'ayant en vue que l'exploitation de la superficie.... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.13395...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, 18 MARS 1980, QUE LA "SOCIETE FORESTIERE ET IMMOBILIERE DE CHARNAILLES" LA SOCIETE, DONT LENI EST GERANT, A ACQUIS LE 20 FEVRIER 1976 UN BOIS DE RAILLIS SOUS FUTAIE ET QU'AYANT DECLARE PLACER CETTE OPERATION SOUS LE REGIME SPECIAL DES ACHATS D'IMMEUBLES EN VUE DE LA REVENTE DANS UN DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 1115 DU...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.13459...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Revendication de marchandises livrées au débiteur - Vente par... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.14163...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1980 QUE LA SOCIETE "CREDIT-BAIL LA HENIN", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA "BANQUE LA HENIN" SOCIETE LA HENIN, A DONNE EN LOCATION A TAVONI UN ELEVATEUR DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, QUE TAVONI AYANT ETE MIS, LE 6 MARS 1973, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE LA HENIN A...