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CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Cautionnement donné par un époux à son conjoint - Intérêt personnel au cautionnement -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.11339...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 12 JUILLET 1978, DAME P., ALORS EPOUSE S., A, LE 7 OCTOBRE 1968, DONNE CAUTION A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LA BREC POUR TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR SON MARI, QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX LE 3 JUILLET 1972 ET QUE LA BREC A, NEANMOINS, OBTENU DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNATION DE LA...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Certificat de caution - Portée. * BANQUE - Cautionnement - Certification de caution - Absence de cause et d'objet -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.11430...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 29 NOVEMBRE 1978 ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT DU PRIX DE BOIS DONT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NAIZAIN S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE, LA COMMUNE DU BONHOMME A RECLAME SON PAIEMENT A LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE LA BANQUE, QUI, A L'OCCASION DE CETTE VENTE, S'ETAIT DECLAREE CERTIFICATEUR DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des quittances - Titres constatant des versements de sommes - Parc zoologique - Billets individuels... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.12075...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES, LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, FAITS SOUS SIGNATURES PRIVEES, QUI EMPORTENT LIBERATION OU QUI CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, LEDIT DROIT N'EST APPLICABLE QU'AUX ACTES NE CONTENANT PAS DE DISPOSITIONS...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes d'une société - Dettes entraînant la responsabilité délictuelle - Faux commis par le gérant -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.13132...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 27 MARS 1979, TEZZA S'ETANT PORTE CAUTION DE LA SOCIETE MIDI-ENTREPRISE LA SOCIETE ENVERS LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE CONTRE TEZZA EN PAIEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE LESQUELLES, REMISES A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE, SE REVELERENT, APRES PAIEMENT PAR LA BANQUE, ETRE DES FAUX...

SOCIETE DE FAIT - Dissolution - Liquidation - Action en justice à l'encontre des associés - Prescription quinquennale - Application non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.13708...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 9 JANVIER 1979 QUE, PAR ACTE DU 28 MARS 1966, RALLO S'ETAIT PORTE GARANT ENVERS LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE DE TOUTES LES OPERATIONS, FAITES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QU'IL AVAIT CREEE DE FAIT AVEC LENGA, SUR LA SIGNATURE DE CELUI-CI EN VERTU DU POUVOIR QU'IL LUI DONNAIT; QUE, CEPENDANT, RALLO S'ETANT RETIRE DE LA SOCIETE LE 28...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges. Si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, les... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14310...ATTENDU, SELON LE PREMIER JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, 23 JANVIER 1975, QUE DAME Y... A ETE INSTITUEE PAR SON EPOUX, DECEDE LE 20 MAI 1966 SANS LAISSER D'HERITIER RESERVATAIRE, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS, QUE LE TESTAMENT DISPOSAIT QUE LESDITS BIENS DEVRAIENT ETRE VENDUS AU DECES DE LA LEGATAIRE ET LE PRIX EN ETRE REPARTI, SELON LES INDICATIONS CONTENUES DANS UN CODICILLE DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE, QUE...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence d'accord des parties - Vente - Débiteur - Usage commercial - Prix hors taxe.... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14341...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, 16 MAI 1979 D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A BOTTSCHELLER LA SOMME DE 563,46 FRANCS, MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE DANS LE PRIX D'UNE VENTE ENTRE EUX CONCLUE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE COMMERCANTS LES PRIX S'ENTENDENT HORS TAXES, ALORS QUE, D'UNE PART...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Article 1156 et suivants du Code civil - Caractère impératif non. * CASSATION - Décisions... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14485...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1979, LA SOCIETE GARAGE DE LA MEDITERRANEE, PAR CONTRAT DES 15 ET 20 MARS 1962, EN CONTREPARTIE DE DIVERS AVANTAGES DONT LA MISE EN DEPOT DE MATERIELS DE DISTRIBUTION DE CARBURANT S'EST, JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1982, ENGAGEE A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN CARBURANT DE SA MARQUE AUPRES DE LA SOCIETE ESSO ET A NE COMMANDER X... DES QUANTITES MINIMALES DE 15000 LITRES PAR LIVRAISON...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14699...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 18 MAI 1979, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS L. DUVAL-LEMONNIER SOCIETE DUVAL-LEMONNIER, GROSSISTE EN ALIMENTATION, PAR ACTE DU 30 MARS 1968, A VENDU A LA SOCIETE DES VIANDES DU COTENTIN SOCIETE SOVICO UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL SIS A COUTANCES, QUE SUIVANT CE CONTRAT LA SOCIETE DUVAL-LEMONNIER S'INTERDISAIT DE CREER OU EXPLOITER PENDANT UN DELAI DE VINGT ANS, UN FONDS DE...