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Recevabilité - Acte confirmatif - Frais médicaux - Enfants à charge. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...806/79...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 2 OCTOBRE 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire nous amènera à préciser les conditions de recevabilité en matière de litige de personnel et la notion d'enfant à charge, spécialement au regard de la couverture des risques de maladie. I — Le fait d'avoir un enfant légitime, naturel ou adoptif, qu'il entretient effectivement, entraîne pour le fonctionnaire le droit...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10148...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TACUSSEL, ASSURE A LA MAIF, AYANT ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU COURS DUQUEL DOVA AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES CRICA A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT ADHERENTE, A ASSIGNE TACUSSEL ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE DU FAIT DU VERSEMENT ANTICIPE, A LA...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Cession - Garantie des vices cachés - Application non. * PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Cession du droit -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10447...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 22 NOVEMBRE 1978, QUE LES EPOUX B... AYANT FAIT CONSTRUIRE LEUR MAISON, SUR LES PLANS DU MAITRE D'Z... WUILMART, EN L'ADOSSANT AU MUR, DEVENU MITOYEN, DE LA MAISON CONTIGUE DES EPOUX A..., ET EN ANCRANT DANS CE MUR LES PLANCHERS DE LEUR IMMEUBLE, LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LEURS VOISINS EN EXECUTION DES TRAVAUX D'ISOLATION ACOUSTIQUE NECESSAIRES POUR METTRE FIN AU TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE...

ADJUDICATION - Cahier des charges - Dépôt - Délai - Délai prévu à l'article 688 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10930...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE SANCTIONNE DE LA DECHEANCE SANS EXIGER LA PREUVE D'UN PREJUDICE, LA SEULE INOBSERVATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES QU'IL ENUMERE ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 688 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES EPOUX B... ONT VENDU DES IMMEUBLES AUX EPOUX Y... ET QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Dérogations - Délivrance d'un permis de construire non. LOTISSEMENT - Cahier des... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11082...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 1978 que les époux X..., propriétaires d'une maison construite dans un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral, reprochant à Henault, propriétaire du lot contigü d'avoir construit un mur en violation des clauses du cahier des charges, l'ont assigné en remise en état de sa clôture, conforme aux dispositions contractuelles ; Attendu que...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Existence - Appréciation souveraine. Les juges du... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11538...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE P. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ENTRETENAIT DEPUIS PLUS DE SIX ANS UN CONCUBINAGE AVEC UNE FEMME DONT IL AVAIT UN ENFANT, ET AVEC LAQUELLE IL VIVAIT DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES D'UNE CELLULE FAMILIALE, AINSI QUE CELA RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT AUXQUELLES...

SAISIE IMMOBILIERE - Expulsion du saisi - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire - Moment. * ADJUDICATION - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11689...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARLOT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE SAISI A SON PREJUDICE ET ADJUGE A DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'URGENCE AU REGARD DES CONCLUSIONS PRISES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE INSTANCE ENGAGEE AVANT QUE L'ADJUDICATION FUT OPPOSABLE A MARLOT, ET QUI, D'AILLEURS...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombant respectivement - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Lorsque les parties... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12078...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARFLAM AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE SYNGER, DULAC ET LASSERRE, EN PAIEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT OFFERT DE PAYER UNE SOMME INFERIEURE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SYNGER, DULAC ET LASSERRE, A PAYER LA SOMME QU'ELLE OFFRAIT ET A REJETE LES DEMANDES DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12247...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POUVOIRS N 79-12.247 ET N 79-12.253, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1979, QU'AVEC LE CONCOURS DES ARCHITECTES FELUS ET BRUN, ET DE L'ENTREPRENEUR SOCIETE SUD PARISIENNE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES SUPAE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CACHAN MARCEL BONNET, DONT MICHEL X... ETAIT LE GERANT A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE AVEC GARAGES ; QUE LES TRAVAUX...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance de taxe du conseiller de la mise en état - Possibilité de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12300...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L' ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DES EPOUX X... EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AU PROFIT DE L'EXPERT Y... ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES TAXANT LES HONORAIRES DES TECHNICIENS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE PREMIER...