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PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10499...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE F. ET DAME A. SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE SOCIETE D'ACQUETS, QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 4 DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE QUE LE MOBILIER EXISTANT AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE SERAIT LA PROPRIETE DU MARI SAUF PREUVE CONTRAIRE ; QUE, LES EPOUX F.-A. AYANT DIVORCE ET DAME A. S'ETANT REMARIEE AVEC C., F. S'EST...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Loyers - Prescription - Application pendant l'indivision non. * PRESCRIPTION CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10692...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX MORAND-FESSARD, IL A ETE SOUTENU QU'UN DES HERITIERS, ETIENNE X..., QUI, DU VIVANT DE SON PERE, AVAIT PRIS A BAIL UN DOMAINE APPARTENANT A CE DERNIER PUIS AVAIT BENEFICIE D'UNE DONATION PORTANT SUR L'USUFRUIT DE CE DOMAINE DEVAIT FAIRE LE RAPPORT DES FERMAGES VENUS A ECHEANCE ET...

1 CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. Si l'autorité... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11206...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, SPINARD, MEMBRE DE LA SOCIETE DE PECHE DE RIOM SPR, AFFILIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, PECHAIT DANS UN ETANG QUE CETTE FEDERATION AVAIT AFFERME EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PECHE, LORSQUE SA CANNE EN DURALUMIN LONGUE DE 5,05 METRES HEURTA UNE LIGNE A HAUTE TENSION QUI PASSAIT 5 METRES AU-DESSUS DE LA DIGUE SUR LAQUELLE IL ETAIT ASSIS ; QUE BLESSE PAR...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Transaction - Acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers. *... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12330...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 888 ET 1075 DU CODE CIVIL, CE DERNIER DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE CONTRE UN ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION, MEME S'IL A ETE QUALIFIE DE TRANSACTION ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI, APRES PARTAGE, UNE TRANSACTION EST FAITE SUR LES DIFFICULTES REELLES QUE PRESENTAIT LE PARTAGE ; QU'IL...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12498...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS BCT QUI AVAIT, LE 8 OCTOBRE 1969, ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MONT BLANC SCIMB DONT BOUTEILLE ETAIT LE GERANT, UN CONTRAT DE GARANTIE D'ACHEVEMENT SOUS FORME D'OUVERTURE DE CREDIT AU CONSTRUCTEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A EXECUTER CE CONTRAT EN FOURNISSANT A LA SCIMB LA SOMME SUFFISANTE POUR ACHEVER LA CONSTRUCTION DE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Formes - Caractère obligatoire - Inobservation - Nullité - Nullité... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12640...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE,29 MAI 1974, LES ETABLISSEMENTS MELLINI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUPLEIX-LOURMEL ONT SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DEPOSE ENSUITE CHEZ LE NOTAIRE X..., ET PUBLIE, QUI, APRES UN RAPPEL DE FAITS ET DE CONVENTIONS ANTERIEURS ET LA RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'UNE DETTE DE 1 734 833 FRANCS ENVERS LES ETABLISSEMENTS MELLINI, CONTENAIT " UNE PROMESSE DE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Débauchage important de personnel - Manoeuvres... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12773...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 22 MARS 1977 D'AVOIR DECLARE QUE LACAZE, LANTONNET ET JORDAN AVAIENT, DE CONCERT, COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LES TECHNIQUES MODERNES LTM DONT ILS AVAIENT ETE LES PREPOSES EN S'ASSURANT LE CONCOURS ET EN DEBAUCHANT DES PERSONNELS DE CETTE SOCIETE, AINSI QU'EN SE SUBSTITUANT A ELLE DANS UN MARCHE EN COURS, ALORS QUE...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Demande - Rejet d'une demande antérieure en annulation... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13270...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QUE S'IL Y A IDENTITE DE LA CHOSE DEMANDEE, IDENTITE DE CAUSE ET IDENTITE DE PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE DIVERS IMMEUBLES DU LOTISSEMENT AGEL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COQUEREAU ET LA SOCIETE...

CLINIQUE PRIVEE - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Clinique médico-psychologique - Placement en milieu ouvert. *... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13588...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, STEPHANE X..., AGE DE DIX-NEUF ANS, A ETE ADMIS DANS UNE CLINIQUE DE LA FONDATION DE SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE POUR Y SUBIR UN TRAITEMENT APPROPRIE AUX TROUBLES PSYCHIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT, TOUT EN POURSUIVANT SES ETUDES EN CLASSE TERMINALE ; QUE, DANS L'APRES-MIDI DU 22 NOVEMBRE 1973, IL EST MONTE AU QUATRIEME ETAGE DE L'ETABLISSEMENT ET S'EST JETE PAR LA FENETRE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Congé - Délai de dix-huit mois - Point de départ - Bail commençant à courir à des dates... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13655...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 20 JUIN 1968, LES EPOUX Z... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX B... UNE PROPRIETE RURALE ; QUE CE BAIL FUT CONSENTI POUR UNE DUREE DE 9 ANS COMMENCANT A COURIR LE 15 MARS 1968 POUR LES BATIMENTS ET LES PATURES ET POUR LA RECOLTE A FAIRE EN 1969 POUR LES TERRES A LABOUR, POUR SE TERMINER LE 15 MARS 1977 POUR LES BATIMENTS ET PATURES ET POUR LA RECOLTE...