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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 1978, 77-11780
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Versement d'un acompte - Payement indu - Réclamation - Délai - Point de départ... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.11780...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LE 13 MARS 1965, EST DECEDE PAUL X..., LEQUEL LAISSAIT UN CERTAIN NOMBRE D'HERITIERS ET LEGATAIRES, PARMI LESQUELS SON FILS PAUL X..., DEMANDEUR AU PRESENT POURVOI ; QUE LE 13 DECEMBRE 1965, EN L'ABSENCE A CETTE DATE DE DECLARATION DE LA SUCCESSION, LE NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER CELLE-CI A VERSE, AU NOM DE SES CLIENTS, A L'ADMINISTRATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 1978, 77-12719
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12719...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 8 MARS 1977, QUE LE 17 JANVIER 1972, EST INTERVENU ENTRE L'AGENCE OTAN D'ENTRETIEN ET D'APPROVISIONNEMENT NAMSA ET LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETUDES ET D'ESSAIS D'ENVIRONNEMENT SEEEE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ETAIT CONFIE A CELLE-CI L'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DE MISSILES TELEGUIDES ; QUE, LE 25 AVRIL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 1978, 77-13396
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Convention à titre onéreux permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13396...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 11 FEVRIER 1977 QUE, PAR ACTE DU 25 FEVRIER 1969, LA SOCIETE "RALLYE-FRUITS", QUI EXERCAIT SON ACTIVITE DANS LE SECTEUR DES HALLES CENTRALES DE PARIS N'AYANT PU, EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ALORS INTERVENUES, CONTINUER SON EXPLOITATION EN CE SECTEUR ET AYANT REFUSE DE LA TRANSPORTER DANS LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 1978, 77-93628
1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Recevabilité - Syndicat. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Cassation -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.93628...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 260-2 ET R. 262-1 DU MEME CODE ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT DES...
