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Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION ... ...7408/76...APPLICATION/REQUETE N° 7408/7 6 X v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y X . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 11 July 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 11 juillet 1977 sur la recevabilité de la requêt e Article 3 of the Convention : Disciplinary sanction imposed on a prisoner. Examination in the light of the standard minimum rules for the treatment of prisoners Resolution 1731 5 . Article 3 de la Convention : Sanction disciplinaire infligée à un détenu . Examen à la lumière de l'ensemble des règles minima...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION ... ...7601/76;7806/77...APPLICATION/REOUETE N° 7601/7 6 I .M . YOUNG and N .H . JAMES v/the UNITED KINGDO M I .M . YOUNG et N .H . JAMES c/ROYAUME-UN I DECISION of 11 July 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 11 juillet 1977 sur la recevabilité de la requéte Article 11 of the Convention : Does this provision guaranree the righr not to join a rrade-union ? Application declared admissible . Article 11 de la Convention : Cette disposition garantit-elle un droit de ne pas s'affilier B un syndicat ? Requête déclarée recevable. Ifrancais : voirp...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION ... ...7626/76...APPLICATIDN/REQUÉTE N° 7626/7 6 X . v/the UNITED KINGDO M X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 11 July 1977 on the admissibdity of the application DÉCISION du 11 julllet 1977 sur la recevabilité de la requête Article 8, paragraph 1, of the Convention : The relationship between a child born out of wedlock and his natural parents are covered in principte, by the concept of "family life". "Family life" does not only imply parenrhood, bur also certain factual ties . The adoption of a child without the mother's consent constitutes a particularly severe...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Participation aux bénéfices et aux pertes - Intention certaine de participer - Absence de partage effectif -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10040...SUR L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME C., DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE G., DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LES PRETENTIONS CONTENUES DANS LE MOYEN, ET QUE, DES LORS, CELUI-CI EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PROCEDE A L'EXAMEN DE LA PARTICIPATION DE G. AUX PERTES DE LA SOCIETE DE...

1 BAIL EN GENERAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Absence de préjudice. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10165...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE Y... GODEFROY ET SA FILLE, EPOUSE LIOT, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BOUCHERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A GOURRAUD, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL A LEUR TORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESILIATION NE PEUT RESULTER D'UN MANQUEMENT A L'UNE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUE SI CE MANQUEMENT EST SUFFISAMMENT GRAVE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Erreur - Erreur d'appréciation des éléments du contrat. Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10703...LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que Réméré, prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, a sollicité la résolution de cette cession et l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat provoquée par les agissements des vendeurs serait suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu qu'il...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10724...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 NOVEMBRE 1975 QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1963, BERTHIOT AUX DROITS DE QUI SONT DAMES X... ET Y... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE PAILLER UNE BOUTIQUE A USAGE DE PHARMACIE ET UN LOCAL A USAGE D'HABITATION; QUE, STATUANT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 12...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Mise en cause de l'assuré - Nécessité - Responsabilité de l'assuré non établie. Il... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10736...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE QUAND LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N'A PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE ET LE MONTANT DE SA DETTE FIXE; ATTENDU QUE BENYETOU, ALORS QU'IL ESSAY AIT UNE VOITURE APPARTENANT AU GARAGE VILLET, EN COMPAGNIE DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Audition - Nécessité non. * MINISTERE PUBLIC -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10739...VU LA CONNEXITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... ET DAMBRICOURT JOINT LES CAUSES ET STATUANT PAR UN SEUL ARRET; SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AVOIR STATUE SANS...

VENTE - Vente commerciale - Commande - Acceptation - Ecrit - Défaut - Conclusions invoquant l'encaissement d'un chèque et l'exécution... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11186...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE QUE LE GARAGE NEPTUNE DEVAIT LIVRER A KAMPSCHOER UNE VOITURE NEUVE BMW 525 ACHETEE PAR CELUI-CI MOYENNANT LA REPRISE D'UNE "JAGUAR", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS FAIT ENTRE LES PARTIES, PUISQUE LE CONCESSIONNAIRE N'AVAIT PAS DONNE L'ACCEPTATION ECRITE A...