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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1976, 75-90214
PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Nécessité. L'article 53 de la loi du 29... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.90214...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, DU 10 DECEMBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LES CITATIONS NULLES ET LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1976, 75-90787
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.90787...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DU 11 FEVRIER 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1976, 75-91154
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Décès du préposé reconnu coupable - Action civile exercée contre le civilement responsable.... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.91154...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° DAME X... AUGUSTINE, DIVORCEE Y..., PARTIE CIVILE ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 AVRIL 1975 QUI A SURSIS A STATUER SUR LEUR DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DIRIGEE CONTRE Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, JUSQU'A MISE EN CAUSE DES HERITIERS DE A.... LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1976, 75-92188
1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Mise en demeure de restituer - Nécessité non. L'article 408 du code pénal n'exige pas la mise en... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.92188...REJET DU POURVOI DE X...ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 3 JUILLET 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 388, 485, 512 ET 593 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1976, 75-92243
CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Cassation d'un arrêt statuant au fond sur l'action publique et renvoyant l'examen de la cause... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.92243...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHARLES ; 2° Y... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1976, 75-92375
1 NAVIGATION AERIENNE - Transport aérien - Définition - Promenade avec retour au point de départ. L'action en responsabilité exercée à la... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.92375...REJET DU POURVOI FORME PAR X...GERARD, Y...MONIQUE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI A DECLARE LA JURIDICTION REPRESSIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES CONTRE Z... PIERRE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET...
