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CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE - SOCIETE CONSTITUEE POUR GERER LE FONDS DE PLUSIEURS ENTREPRISES - COMMENCEMENT... ...70-40586;71-40037...ATTENDU QUE X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE D' EXPLOITATION DES CONFISEURS APTESIENS REUNIS S E C A R S' EST POURVU EN CASSATION, LE 7 NOVEMBRE 1970, CONTRE L' ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE NIMES AU PROFIT DE Y..., Z..., A..., B..., C..., D... ET E... ANNE, EPOUSE F..., CONTRE LADITE SOCIETE ; QUE LE 16 DECEMBRE 1970, G..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA S E C A R A...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - AMBULANCIER. * ARTISAN -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10062...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... EXPLOITE POUR SON COMPTE, AVEC LA SEULE AIDE DE SON EPOUSE, UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR AMBULANCE, ACTIVITE POUR LAQUELLE IL EST DEPUIS 1964, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE C A V I S C O FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE X... DEVAIT AU TITRE DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIE...

1 CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - MOTIFS - ENTRETIEN DEFECTUEUX DU VEHICULE - ACTION... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10668...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... QUI AVAIT SOUDAINEMENT QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, ET CELLE DE X... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ; QUE Y..., POURSUIVI PENALEMEMENT, FUT RELAXE DU CHEF DE BLESSURES IIN VOLONTAIRES ET DECLARE COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 59 DU CODE DE LA...

VENTE - GARANTIE - EVICTION - RESTITUTION DES FRUITS - INDEMNITE PAYEE AU VERITABLE PROPRIETAIRE POUR L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX.... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10834...SUR LE POURVOI DES EPOUX Z..., EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES EPOUX RENE Y... : ATTENDU QUE, LE 27 AVRIL 1972, LES EPOUX Z... SE SONT DESISTES DE LEUR POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE FAVORABLES AUX EPOUX Y... ; QUE CE DESISTEMENT AYANT ETE DEPOSE AU GREFFE APRES LE DEPOT DU RAPPORT, IL CONVIENT DE LEUR EN DONNER ACTE ; DONNE ACTE AUX EPOUX Z... DE LEUR DESISTEMENT DE POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - ACTION EN REVENDICATION - OMISSION DE VERIFIER SON ABOUTISSEMENT. * NOTAIRE - RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10860...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DES EPOUX Z... : ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR LES NOTAIRES REDACTEURS DE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX, NE VISE QUE LE CHEF DE L'ARRET QUI LES DECLARE RESPONSABLES IN SOLIDUM AVEC LES VENDEURS ET LAISSE INTACTES LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE EN EXPULSION ET EN REPARATION FORMEE PAR LES EPOUX Z... ; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE CES DERNIERS HORS DE CAUSE ; MET LES EPOUX Z... HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS. EST IRRECEVABLE LE POURVOI PAR... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11171...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, A LEUR DEMANDE, A DECLARE NULLE LA DELIBERATION, EN DATE DU 21 FEVRIER 1969, PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE IMMOBILIERE, DONT ILS SONT MEMBRES, AVAIT DECIDE DE CONDAMNER LE PORTAIL DONNANT ACCES SUR LE BOULEVARD DE CIMIEZ, D'AVOIR STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR, EN PRESCRIVANT QUE LES EPOUX X...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTIONS RECIPROQUES - ACTIONS INDEPENDANTES L'UNE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11174...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET LE CYCLOMOTEUR DU MINEUR ALAIN Y..., QUI FUT BLESSE ; QUE X..., POURSUIVI PENALEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ; QUE JACQUES Y..., AGISSANT POUR SON FILS ALAIN, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE DE CELUI-CI A X... ET A L'ASSUREUR DE CE DERNIER, MUTUELLE ASSURANCE DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11197...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 527 ET L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE GHISLAINE X..., NEE LE 4 FEVRIER 1952, OUVRAIT DROIT DE SON CHEF AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1969 A MARS 1970 BIEN QUE, AYANT INTERROMPU SES ETUDES LORS DES VACANCES SCOLAIRES DE JUILLET 1969, ELLE N'EUT PU ETRE ADMISE, FAUTE DE PLACE, A LA RENTREE SCOLAIRE, A SUIVRE LES COURS DE L'ECOLE DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - OFFRE - ACCEPTATION - DELAI - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11393...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE A LIVRER A X... UN APPARTEMENT QU'IL AVAIT ACHETE ET QUI DEPENDAIT D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OFFRE, FAITE PAR X..., LE 17 MAI 1967, AU GERANT DE LA SOCIETE, DE CEDER SES DROITS POUR UNE SOMME DE 3 725 FRANCS, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN DELAI, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUVAIT...

PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - CONCERT FRAUDULEUX - INOPPOSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11520...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE D'UN APPARTEMENT REALISEE LE 12 JANVIER 1968 PAR LA LEVEE D'OPTION DE DAME Y... SUR UNE PROMESSE DE VENTE A ELLE CONSENTIE LE 6 NOVEMBRE 1967 PAR LES SOCIETES KREMPFF-MORELLO ET FENAL-RONCET, AU MOTIF QUE X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DU 18 OCTOBRE 1967 SUR LE MEME APPARTEMENT, AVAIT LEVE L'OPTION LE 7 NOVEMBRE 1967, ET QUE DAME Y..., AYANT...