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SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT - LIMITATION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10706...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS ; QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A 20 ANS S'IL POURSUIT DES ETUDES OU SI PAR SUITE D'INFIRMITE OU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS PROFESSIONNELS - DEFINITION - DISTINCTION AVEC LES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10911...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS ... LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATIONS DE LA VICTIME - INSUFFISANCE. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11499...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUBISSE, AGENT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE LE DEVOIR, AYANT DEMANDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE, DU A UN FAUX PAS, DONT IL DECLARAIT AVOIR ETE VICTIME LE SAMEDI 24 JUIN 1967, VERS 22 HEURES, DANS UNE RUELLE MAL ECLAIREE ALORS QU'APRES AVOIR RENDU VISITE A...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES DE L'ACCIDENT... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11589...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE DE BERNAT, EMPLOYE A L'EDF, EXONERAIT POUR UN TIERS CHIOTASSO, CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE DANS LA COLLISION AU COURS DE LAQUELLE BERNAT AVAIT ETE BLESSE , ET D'AVOIR A CET EFFET EXAMINE A NOUVEAU LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, BIEN QUE CHIOTASSO EUT ETE RELAXE PENALEMENT D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11630...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DE...

DIFFAMATION - ACTION CIVILE - INTENTION DE NUIRE - PRESOMPTION - FAITS JUSTIFICATIFS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIFFAMATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11861...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION ; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS PROFESSIONNELS - DEFINITION - JOURNALISTE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11975...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE SEDP AUTORISEE A PRATIQUER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT INCLURE DANS LA MASSE DES REMUNERATIONS DE SES DIVERS AGENTS, REDACTEURS, SECRETAIRES DE REDACTION, PHOTOGRAPHES ET CORRESPONDANTS, CERTAINES SOMMES VERSEES A TITRE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - CIRCONSTANCES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12027...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES...

SPECTACLES - ARTISTE - CONTRAT DE TRAVAIL - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE DE SPECTACLES NE S'OCCUPANT QUE D'UN SEUL ARTISTE - BUREAU DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12065...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FERRARI, DIT NINO X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ANNULER AUX TORTS ET GRIEFS D'HELMAN, MANDATAIRE DE SPECTACLES, LE CONTRAT PAR LEQUEL CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A LUI PROCURER DES CONTRATS AUPRES DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES MOYENNANT UN POURCENTAGE SUR LES CACHETS QU'IL OBTIENDRAIT, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES PENDANT LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONSISTANCE DU FONDS - MOMENT... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12102...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES AUX EPOUX Y..., AYANT DONNE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1960, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES LOCATAIRES DEMANDAIENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NOTAIRE ET D'ENREGISTREMENT POUR L'ACQUISITION D'UN LOCAL...