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VENTE - Prix - Fixation - Fixation par des experts - Refus de l'une des parties de désigner son expert - Désignation par les juges du fond... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.11086...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES, DU 13 OCTOBRE 1923, DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL WALTER EST PROPRIETAIRE D'UN LOT, ONT ASSIGNE CE DERNIER POUR VOIR DIRE " QU'IL SERA TENU D'ACQUERIR LE DROIT DE PROPRIETE DES PARTIES DE RUES ET VOIES EN FACADE " DE SON LOT ET D'EN PAYER LE PRIX QUI EN SERA FIXE PAR TEL EXPERT QU'IL PLAIRA AU TRIBUNAL DE DESIGNER; QU'IL EST...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleurs à domicile. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.11193...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENIE A X..., LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DE SON SALAIRE DURANT CETTE PERIODE, ALORS QUE N'EST PAS IRREFRAGABLE LA PRESOMPTION D'ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, A L'EGARD DES PERSONNES N'AYANT PAS TRAVAILLE UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES...

PUBLICITE FONCIERE - Demandes en justice - Publicité facultative - Publication postérieure à la décision - Effet conservatoire - Limite. La... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.12300...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUCHE A ACQUIS DE LA SOCIETE AGRIFOSOL UNE PROPRIETE PAR VOIE D'ECHANGE, CONSTATE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE A ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE PAR ARRET DU 9 MAI 1966, DEVENU IRREVOCABLE; QUE LE MEME DOMAINE A ETE ENSUITE VENDU PAR LA MEME SOCIETE A SECONDI, QUI A FAIT PUBLIER, LE 9 AOUT 1966, SON TITRE D'ACQUISITION; QUE BAUCHE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Demande - Réponse - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.12305...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAVID, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A MICHEL, A CONTESTE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR CE DERNIER POUR LE 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QU'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1967 A ACCORDE AUX DEUX PARTIES UN DELAI D'UN MOIS ET DEMI POUR SOLLICITER L'AUTORISATION DE CUMUL QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE; ATTENDU QUE DAVID FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Réévaluation en appel - Réévaluation supérieure à celle demandée - Chiffre total de... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.12501...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 989000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DELSOL ET TILLOI, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, QUI LEUR A ETE OPPOSE PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APRES AVOIR FIXE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, L'INDEMNITE A LA SOMME DE 732656 FRANCS, REEVALUER CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 989000 FRANCS SOIT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Preuve - Appréciation souveraine. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Définition - Cession de... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13027...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 20 JUIN 1967, LES EPOUX X... ONT CEDE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 1 200 000 FRANCS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 201 HECTARES DONT LES TERRES ET LES BATIMENTS APPARTIENNENT A BAYNAST DE SEPTFONTAINES QUI LES LEUR AVAIT DONNES A BAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX X... DEVRAIENT PASSER ACTE DEVANT NOTAIRE DE LA RESILIATION DUDIT...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond. Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13088...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRODA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DECLARE RESPONSABLE DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET DES DEGATS CAUSES A D'AVENI, SON LOCATAIRE VERBAL, PAR L'ENLEVEMENT DE LA TOITURE DU GARAGE LOUE, D'AVOIR AINSI PREJUGE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL EN VIGUEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BRODA DEMANDANT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE DEMANDE DE VALIDATION DE CONGE, QUI EUT EXCLU TOUTE VOIE...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Sous-location - Renouvellement - Conditions - Droit direct - Sous-location consentie par un... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13091...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SUIVANT BAIL VENU A EXPIRATION EN 1950 ET LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953; QU'IL A FORME UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT ET QUE LES PROPRIETAIRES LUI ONT SIGNIFIE, LE 29 DECEMBRE 1953, UN REFUS, AU DOUBLE MOTIF QU'IL N'EXPLOITAIT PLUS AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX ET QU'IL AVAIT CONSENTI DES...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Domaine d'application - Construction empiétant sur l'héritage... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13490...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT QU'ANDRE EST PROPRIETAIRE DE LA BANDE DE TERRE DE 0,48M DE LARGEUR ET DE 3,30M DE LONGUEUR SUR LAQUELLE EMPIETENT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR DAME X..., REFUSE NEANMOINS D'ORDONNER LA DEMOLITION DE...

1 EXPLOIT - Signification - Personne - Personne morale - Remise de la copie à la personne désignée par la loi - Mention - Indication de la... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13647...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EUDE AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENTRE ELLE ET MASSART ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DUCHESNE, CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTE D'APPEL POUR TARDIVETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, FAISANT DROIT A LADITE EXCEPTION, CONSIDERE COMME VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU...