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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1966, 65-90979
APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Excuse de provocation non admise par les premiers juges - Pouvoirs... ...ECLI:FR:CCASS:1966:65.90979...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JANVIER 1965 QUI, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CE DERNIER, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 321 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1966, 65-91479
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Traitement - Addition de ferrocyanure de potassium - Conditions * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool -... ...ECLI:FR:CCASS:1966:65.91479...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 18 MARS 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X... DES FINS DES POURSUITES POUR FABRICATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET DEBOUTE LA REGIE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1117 DU 22 SEPTEMBRE 1962, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 312, 401...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1966, 65-91870
CODE DE LA ROUTE - Chaussée - Voies délimitées - Ligne continue - Franchissement ou chevauchement - Sanctions - Article R232 du Code de la... ...ECLI:FR:CCASS:1966:65.91870...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 8 AVRIL 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE R 5 - 1° DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 5 - 1°, R 232...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1966, 65-92117
1 DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbal de saisie - Preuve de la non-contravention - Charge * DOUANES - Preuve - Preuve de la... ...ECLI:FR:CCASS:1966:65.92117...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 MARS 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X... DANIEL DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE POUR CONTREBANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 339 A 341, 392, 373, 417 - 1, 418 - 1 DU CODE DES DOUANES, 566 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION ET CONTRADICTION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1966, 65-93340
COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Nombre de jurés insuffisant - Adjonction de jurés suppléants - Arrêt constatant l'absence des jurés... ...ECLI:FR:CCASS:1966:65.93340...REJET DU POURVOI DE X... FRANCISCO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 289, 290 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1966, 65-93538
1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Désignation des magistrats - Erreur matérielle... ...ECLI:FR:CCASS:1966:65.93538...REJET DU POURVOI DE X... ARTHUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250 ET SUIVANTS, 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE...
