| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 63399

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63399
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Règles de liquidation - Incidence des décisions de gestion prises après l'expiration du délai de déclaration.

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Références :

Code de l'urbanisme 223-1 CGIAN3 29-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 63399
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63399.19670322