Recherche de num_arret:24 date_arret:2025-03-11 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-24BX00657...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer l'indemnité de sujétion géographique, ensemble la décision du 21 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1801901 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-24BX01496...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Clar a délivré à la société Gasconne d'HLM du Gers un permis de construire en vue de la rénovation d'un ensemble immobilier et de l'aménagement de six logements, sur un terrain situé place de la Mairie, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 2202492 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Pau a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-24BX01563...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2402514 du 18 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-24BX01925...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 15 février 2024 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C... a également demandé au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-24BX02317...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-24BX02342...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400846 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-24BX02956...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 19 juillet 2023 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2302241 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20250311-24BX02982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... de los angeles I... Q..., Mme E... J... I... et Mme D... J... I..., agissant en leur noms propres et en leurs qualités d'ayants droits de M. L... J... O..., ainsi que M. C... K... M..., les enfants mineurs, G... K... J..., F... K... M..., A... R... J... et G... R... J... représentés par leurs parents, l'organisme de sécurité sociale basque Osakidetza et la compagnie d'assurances Mapfre España ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre...

36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Licenciement en cours de stage. 60-01-02-02 Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250311-24MA00022...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant-dire droit, d'ordonner une expertise médicale afin de fixer et chiffrer son déficit fonctionnel permanent, et, d'autre part, de condamner la commune de Martigues à lui verser une somme de 210 500 euros en réparation des préjudices subis. Par un...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250311-24MA00225...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ATI, en retenant un taux d'incapacité permanente partielle IPP de 0 %, s'agissant des séquelles de l'accident de...